The Doha Ministerial Declaration on TRIPS and Public Health on its Twentieth
Anniversary
By Nirmalya Syam, Viviana Munoz, Carlos M. Correa and Vitor Ido
https://www.southcentre.int/policy-brief-107-november-2021/
La Déclaration ministérielle de Doha sur les ADPIC et la santé publique à
l'occasion de son vingtième anniversaire
Ce Rapport sur les politiques examine le rôle de la Déclaration de Doha sur les
ADPIC et la santé publique au cours des vingt années qui ont suivi son
adoption. Elle constate que la Déclaration de Doha a contribué à faire
progresser l’utilisation des flexibilités de l’Accord sur les ADPIC pour
promouvoir la santé publique et qu’elle doit être considérée comme un accord
complémentaire important de l’Accord sur les ADPIC, malgré les difficultés
persistantes des membres de l’OMC à mettre pleinement en œuvre les flexibilités
de l’Accord sur les ADPIC. Ce document analyse également la mesure dans
laquelle le système du paragraphe 6, devenu un amendement de l’Accord sur les
ADPIC en tant que nouvel article 31 bis, conformément à la Déclaration de Doha,
a facilité l’accès aux médicaments et aux vaccins pour les pays dont les
capacités de fabrication de produits pharmaceutiques sont inexistantes ou
insuffisantes. Elle constate qu’à ce jour, le système n’a pas tenu ses
promesses. Le Rapport sur les politiques recommande aux membres de l’OMC
d’évaluer et d’identifier les défis à relever pour utiliser pleinement les
flexibilités de l’Accord sur les ADPIC afin de promouvoir la santé publique, et
avance que des outils supplémentaires devront être conçus pour ne plus jamais
permettre une telle inégalité dans l’accès aux vaccins et aux traitements
vitaux, comme c’est le cas dans l’actuelle pandémie de COVID-19.
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