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[e-med] Mise en ?uvre d?une dérogation ADPIC pour les technologies et produits de santé pour la COVID-19

DOCUMENT DE RECHERCHE 135, NOVEMBRE 2021  
Mise en œuvre d’une dérogation ADPIC pour les technologies et produits de santé 
pour la COVID-19: prévenir les réclamations dans le cadre des accords de 
libre-échange et d’investissement  
Par Carlos M. Correa, Nirmalya Syam et Daniel Uribe
https://www.southcentre.int/document-de-recherche-135-novembre-2021/

Bien que le soutien croissant des membres de l’OMC pour une proposition de 
dérogation à certaines obligations de l’Accord sur les ADPIC concernant les 
produits de santé nécessaires pour répondre à la pandémie COVID-19 ait rendu 
imminente une décision sur la dérogation ADPIC, celle-ci devra être mise en 
œuvre au niveau national par les membres de l’OMC par le biais de mesures 
législatives, administratives ou judiciaires appropriées, y compris par le 
biais de décrets qui ont été utilisés pour mettre en œuvre des mesures 
d’urgence dans le contexte de la pandémie COVID-19. À cet égard, la portée de 
la dérogation ADPIC, ainsi que les termes des accords de libre-échange (ALE) et 
des accords internationaux d’investissement (AII) applicables, auront également 
un impact sur la marge de manœuvre dont disposent les pays pour mettre en œuvre 
la dérogation. Il sera essentiel de garantir un large champ d’application de la 
dérogation, ainsi que des mesures complémentaires pour protéger la mise en 
œuvre de la dérogation contre d’éventuelles contestations dans le cadre des ALE 
ou des AII. Ce document de recherche examine certaines options qui pourraient 
être explorées pour permettre la mise en œuvre de la dérogation ADPIC en 
surmontant les obstacles qui pourraient survenir dans le cadre de tels accords.

Téléchargez le document de recherche:
Mise en œuvre d’une dérogation ADPIC pour les technologies et produits de santé 
pour la COVID-19: prévenir les réclamations dans le cadre des accords de 
libre-échange et d’investissement
https://www.southcentre.int/wp-content/uploads/2021/11/RP135_Mise-en-oeuvre-dune-derogation-ADPIC-pour-les-technologies-et-produits-de-sante-pour-la-COVID-19_FR.pdf




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