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[e-med] Appel à candidature pour recrutement d'un consultant pour la mise en place d?un référentiel sous régional d?harmonisation des infractions et des sanctions liées à l?exercice pharmaceutique et aux produits de santé en zone CEMAC

Appel à candidature pour recrutement d'un consultant pour la mise en place d’un 
référentiel sous régional d’harmonisation des infractions et des sanctions 
liées à l’exercice pharmaceutique et aux produits de santé en zone CEMAC

Référence : Mise en œuvre de la Politique Pharmaceutique Commune des pays de la 
CEMAC, notamment le plan d’actions sous régional 2016-2020 de lutte contre les 
faux médicaments.

Les Chefs d’État de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale 
(CEMAC), réunis en Sommet Extraordinaire, à Libreville, GABON, le 14 juin 2013, 
ont adopté une Politique Pharmaceutique Commune (PPC) pour les pays membres de 
la Communauté. Cet acte législatif constitue une première étape dans la mise en 
œuvre du processus d’harmonisation des politiques pharmaceutiques nationales de 
ces pays membres, piloté par l’OCEAC depuis 2005. Il permet aujourd’hui de 
planifier un ensemble d’actions concrètes devant concourir à la réalisation 
d’un espace intégré du secteur pharmaceutique dans la sous-région d’Afrique 
centrale.

    Un des objectifs prioritaires de la PPC concerne la lutte contre les 
médicaments falsifiés, et les circuits illicites des médicaments. En juin 2016, 
les pays membres de la CEMAC ont adopté un plan d’actions opérationnel 
2016–2020 destiné entre autres au renforcement des réglementations 
pharmaceutiques et à une meilleure coordination des actions. Dans ce cadre, 
l’OCEAC lance un appel à candidature pour le recrutement d’un (01) expert 
international pour une consultance afin de mettre à la disposition de tous les 
États membres de la sous région CEMAC, un socle harmonisé d’infractions et de 
sanctions contre les crimes pharmaceutiques. Cette consultance, organisée en 
partenariat avec l’Institut International de Recherche Anti Contrefaçon de 
Médicaments (IRACM) couvre une durée de trente (30) jours, à compter du 04 
Octobre 2017. Les termes de références sont joints au présent appel.

Les candidatures doivent être envoyées uniquement par courrier électronique à 
l'adresse contact@oceac.org<mailto:contact@oceac.org>, au plus tard le 18 
Septembre 2017.

Après délibération, le candidat retenu sera tenu informé par courrier 
individuel, au plus tard le 22 Septembre 2017.

Objectif Général:
L'objectif global de cette consultance est de produire un projet de référentiel 
sous régional CEMAC d’harmonisation des infractions et des sanctions contre les 
crimes pharmaceutiques et tout particulièrement les médicaments falsifiés.

Objectifs Spécifiques:
· Réaliser un état des lieux sur les différentes infractions et sanctions 
associées relatif à l’exercice pharmaceutique et les produits de santé en zone 
CEMAC, à travers une analyse documentaire et des visites de terrain si 
nécessaire ;
· Élaborer un projet de référentiel visant l’harmonisation des infractions / 
sanctions et une échelle de peines appropriée et un quantum permettant de 
déclencher les mécanismes de l'entraide judiciaire internationale ;
· Présenter ce projet de document à un atelier sous régional de validation.

Résultats attendus de la consultance:
Il est attendu de la consultance la production de deux documents permettant 
d’apporter des réponses à la lutte contre les médicaments :
· Une analyse de la situation sur les infractions et les sanctions définies 
dans les 6 pays de la sous-région relatives la législation sur les produits de 
santé en circulation dans la sous-région et la vente illicite des médicaments. 
Cette analyse devra comporter une mise en perspective internationale et une 
identification des outils juridiques pertinents susceptibles d’apporter une 
réponse efficace pour lutter contre les trafics de produits de santé ;
· Un projet de référentiel sous régional définissant un arsenal juridique 
adapté dans tous les codes législatifs pertinents (Santé publique, Civil, 
Pénal, Procédure pénale, Consommation, Douanes, etc) assorti de sanctions 
suffisamment dissuasives pour mettre un terme aux trafics de médicaments 
falsifiés et au commerce illicite de produits de santé.

Durée de la consultance:
La durée de la consultance sera de trente (30) jours.

Lieu de la consultance:
Au domicile du consultant et à l’OCEAC, Yaoundé, Cameroun avec des déplacements 
si nécessaire dans la sous-région (Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée 
Equatoriale, Tchad).

Méthodologie :
Cette consultance bénéficie d’un appui financier de l’Institut International de 
Recherche Anti Contrefaçon de Médicaments (IRACM).

Un consultant international sera recherché permettant une analyse comparée avec 
d’autres régions du monde.
Le Consultant devra tenir compte lors de la préparation de son programme de 
travail des travaux déjà effectués par des acteurs de la sous-région.
Pour les aider à mener l’étude qui lui est confiée, l’OCEAC assurera 
l’accompagnement et la facilitation de la mission sous diverses formes : 
désignation d’un référent (lors du lancement de la mission), mise à disposition 
des documents OCEAC, facilitation des contacts, appui technique et/ou 
organisationnel.

Au niveau organisationnel, la mission comportera deux phases successives:
- La première phase de la mission consistera à établir un état des lieux de la 
situation en zone CEMAC et une mise en perspective internationale. Elle se 
terminera par la rédaction d’un rapport et dressera les orientations 
stratégiques pour le référentiel sous régional ;

- La seconde phase sera consacrée à la rédaction d’un projet de référentiel 
proposant une série d’infractions – type assorties de sanctions suffisamment 
dissuasives dans le respect du principe de proportionnalité des peines.

- Elle se terminera par la remise d’un rapport provisoire et de sa restitution 
devant le comité Ad hoc. Le rapport définitif intégrera les remarques dudit 
comité.

Tous les documents devront être rédigés en langue française. Le consultant 
devra fournir la version électronique du rapport et des annexes sous format 
word et pdf.
Au niveau de la logistique :
Il sera mis à la disposition du consultant d’un local à usage de bureau, au 
siège de l’OCEAC, le temps de la mission et d’un accès aux informations 
disponibles pour permettre son bon déroulement.
Obligations du Consultant:
Proposer un plan de mise en œuvre de la consultance incluant (i) la préparation 
de la mission, (ii) la collecte de données, (iii) l'analyse des données, (iv) 
la production du rapport d'analyse et sa présentation lors de l’atelier de 
validation, (v) l'élaboration du projet de référentiel et sa présentation lors 
de l’atelier de validation, (vi) l’élaboration du rapport de mission, (vii) la 
présentation du rapport de mission.

Profil du Consultant:
Profil de l’Expert international senior:

Qualifications :
- Diplôme universitaire en sciences pharmaceutiques, en droit pharmaceutique ou 
dans un domaine apparenté ;
- Très bonne connaissance de l’arsenal juridique en matière de lutte contre le 
crime pharmaceutique ;
- Excellente compréhension des enjeux liés aux trafics illicites de produits de 
santé et infractions similaires ;
- Solides compétences analytiques
- Solides connaissance de l’inspection pharmaceutique et des procédures 
judiciaires associées aux suites d’inspections ;
- Solides compétences en communication ;
- Au moins dix (10) années d'expérience internationale dans l’un des domaines 
recherchés ;
- Maîtrise du français ;
- Expérience de missions d’expertise menées sur le continent africain.

Seraient un atout :
- Bonne connaissance de la lutte contre la criminalité en bande organisée ;
- Bonne connaissance de la chaine d’approvisionnement dans le secteur 
pharmaceutique.

Composition et dépôt du dossier de candidature

- Un Curriculum Vitae
- Une proposition de canevas de la mission élaborée par l’expert
- Une offre financière (budget détaillé)

Dr DJITAFO FAH
Coordonnateur HPPN / OCEAC

Tel: +237 699 86 80 78/ +237 691 26 20 35

email: aimedjitafofah@yahoo.fr<mailto:aimedjitafofah@yahoo.fr>       
Coordohppn@oceac

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