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[e-med] Unitaid demande des suggestions de haut niveau concernant la propriété intellectuelle

DEMANDE POUR DES SUGGESTIONS DE HAUT NIVEAU CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE

http://www.unitaid.org/fr/demande-pour-des-suggestions-de-haut-niveau-concernant-la-propriete-intellectuelle


Contexte


UNITAID a élaboré, au moyen de ses analyses stratégiques sur les maladies (« 
disease narratives »), une approche systématique pour déterminer les 
difficultés rencontrées pour le VIH, la tuberculose et le paludisme, et donner 
la priorité à celles qu’UNITAID est le mieux à même de résoudre. Plusieurs 
difficultés ont été constatées et elles affectent l’accès aux produits de santé 
; certaines d’entre elles ont trait aux droits de la propriété intellectuelle, 
notamment les brevets.


Le système des brevets est conçu pour soutenir l’innovation et il a été 
efficace pour la stimuler et la récompenser dans plusieurs des domaines dans 
lesquels UNITAID travaille. Mais, si les brevets peuvent effectivement stimuler 
l’innovation, ils peuvent aussi limiter la concurrence, ce qui peut entraver 
l’accès. De fait, un certain nombre des difficultés décrites dans les exposés 
sur les maladies sont liées aux droits de la propriété intellectuelle et nous 
allons les résumer ci-dessous. 


Le système des brevets comporte plusieurs dispositifs pour surmonter les 
obstacles liés aux brevets. On peut les regrouper en deux grandes catégories :
i.       les approches volontaires ou collaboratives (notamment le recours aux 
licences volontaires) ;
ii.      les dispositions de l’Accord sur les ADPIC ménageant une flexibilité 
(comme les licences obligatoires, la période de transition pour les pays les 
moins développés, les procédures d’opposition aux brevets et les critères 
rigoureux en matière de brevetabilité).


Ces deux approches peuvent jouer un rôle important pour faciliter l’accès aux 
médicaments. UNITAID soutient des projets utilisant certains de ces mécanismes :
le Medicines Patent Pool (MPP) négocie des licences volontaires « orientées sur 
la santé publique » et fait office de « pool » pour ces licences ;
deux autres projets (les projets « Lawyers Collective » et ITPC – coalition 
internationale pour la préparation au traitement) se servent des dispositions 
de l’Accord sur les ADPIC ménageant une flexibilité, en particulier les 
procédures d’opposition, pour faciliter l’accès aux médicaments sélectionnés.


UNITAID considère que ces approches sont complémentaires. L’approche volontaire 
de mise en commun du MPP présente l’avantage d’une approche en collaboration et 
couvre de nombreux pays simultanément. Néanmoins, comme elles impliquent 
l’accord des titulaires des brevets, les licences volontaires ne couvrent pas 
tous les pays à revenu intermédiaire ; les obstacles liés à la propriété 
intellectuelle ne peuvent être surmontés qu’en faisant appel aux dispositions 
de l’Accord sur les ADPIC ménageant une flexibilité.


DEMANDE DE SUGGESTIONS
 
UNITAID cherche des suggestions et idées concrètes, de haut niveau, sur les 
solutions possibles pour surmonter les obstacles liés à la propriété 
intellectuelle, là où ils se dressent. Ces suggestions et idées orienteront des 
« zones d’intervention » potentielles. Une zone d’intervention peut, après 
approbation par le Conseil exécutif, aboutir à un appel concurrentiel à 
propositions.
Veuillez envoyer vos idées et suggestions de haut niveau, et expliquer 
brièvement comment elles pourraient faciliter l’accès aux produits de santé. 
Les suggestions (une page au maximum) peuvent être envoyées d’ici au 15 
septembre 2016 au plus tard à unitaid@who.int.
Veuillez mentionner votre nom, votre pays de résidence et votre organisation.


Tableau. Aperçu général des difficultés indiquées dans les exposés sur les 
maladies et en lien avec les droits de la propriété intellectuelle


cf le site : 
http://www.unitaid.org/fr/demande-pour-des-suggestions-de-haut-niveau-concernant-la-propriete-intellectuelle
    


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