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[e-med] Mediator° : L'État français responsable

Mediator°: L'État responsable
13 juillet 2014
http://www.quechoisir.org/sante-bien-etre/maladie-medecine/medicament/actua
lite-mediator-l-etat-responsable

L'Agence nationale du médicament (ANSM), à l'époque l¹Afssaps, aurait dû
retirer le Mediator° (benfluorex) du marché dès le 7 juillet 1999, d'après
une décision du tribunal administratif de Paris rendue mercredi. En tant
que tutelle, l'État voit sa responsabilité retenue.

Le tribunal administratif de Paris a rendu, mercredi, une décision
importante dans l¹affaire du Mediator

Saisi par une patiente qui, exposée de 2001 à 2009 à la molécule pour un
diabète, souffre aujourd¹hui d¹une insuffisance aortique, d¹essoufflements
et d¹¦dèmes aux jambes, il a retenu la responsabilité de l¹État pour les
fautes commises par l¹Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), à
l¹époque l¹Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
(Afssaps). « L¹absence de suspension ou de retrait de l¹autorisation de
mise sur le marché du Mediator est constitutive d¹une carence fautive de
l¹Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de nature à
engager la responsabilité de l¹État à compter du 7 juillet 1999, date de
la séance de la Commission nationale de pharmacovigilance à laquelle a été
évoquée la situation du benfluorex », explicite le tribunal dans ses
considérants. 

En clair, l¹ANSM avait en main tous les éléments pour incriminer et bannir
le Mediator (benfluorex), mais l¹a laissé sur le marché pendant encore 10
années. Des malades se sont ainsi vu prescrire la molécule alors même que
ses effets délétères étaient bien connus des autorités de santé. Servier,
son fabricant, n¹est pas épargné pour autant, puisque le tribunal estime
qu¹il appartient à l¹État, « s¹il s¹y croit fondé », de se retourner
contre le laboratoire.

Reconnu responsable, l¹État n¹a, pour le moment, pas été condamné à
indemniser la patiente. Le tribunal administratif a demandé une expertise,
afin de déterminer si l¹état de santé de la victime est bien causé par le
Mediator (benfluorex) et de connaître l¹ampleur de son préjudice. Il ne
statuera que sur cette base. Sa décision finale sera, en outre,
susceptible d¹être contestée en appel. Reste que, si la suite de la
procédure devait être favorable à la victime, une nouvelle voie
d¹indemnisation s¹ouvrirait pour les personnes exposées au Mediator. « Et
elle aurait le mérite d¹être plus rapide que les autres voies d¹action »,
note Me Martine Verdier, l¹avocate en charge du dossier. Les procédures
amiables auprès de l¹ONIAM sont en effet très longues, et le procès pénal
n¹aura pas lieu avant 2015.

Anne-Sophie Stamane


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