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L'Europe se mobilise contre la contrefaçon de médicaments

http://news.doctissimo.fr/l-europe-se-mobilise-contre-la-contrefacon-de-medicaments_article6804.html

Mardi 06 avril 2010

Le 15 et 16 avril 2010, une conférence du Conseil de l'Europe se tiendra à 
Bâle sur les produits médicaux contrefaits. Cette réunion internationale 
ouvre la voie à une convention historique contre ce fléau mondial de santé 
publique.

Dans le cadre de la Présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de 
l'Europe et en coopération avec l'Institut suisse des produits 
thérapeutiques, la Direction européenne de la qualité du médicament et soins 
de santé (DEQM) et la Direction générale des droits de l'homme et des 
affaires juridiques organisent une conférence internationale contre les 
médicaments contrefaits et les infractions similaires en Europe et dans le 
monde.

Le Conseil de l'Europe s'est depuis longtemps préoccupé de l'absence d'une 
législation harmonisée au niveau international, de la non application de 
sanctions dissuasives proportionnelles aux dommages causés aux patients et 
de l'implication d'organisations criminelles opérant au niveau 
international. Cette réunion a pour but de de préparer la future convention 
MEDICRIME.

Compte tenu de la dimension mondiale de la menace liée à la contrefaçon de 
produits médicaux et aux infractions similaires, la convention MEDICRIME 
aura une vocation potentiellement universelle. Ouverte aux Etats membres et 
non membres, elle sera le premier instrument faisant obligation, aux Etats y 
souscrivant, d'ériger en infraction pénale :

- La fabrication de produits médicaux contrefaits ;

- La fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux 
contrefaits  ;

- La falsification de documents ;

- La fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la 
mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences 
de conformité.
La convention offrira un cadre de coopération nationale et internationale à 
travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de 
coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs 
publics et privés, et des mesures de protection des victimes et des témoins. 
Elle prévoit également la création d'un organe de suivi chargé de superviser 
la mise en oeuvre de la convention par les Etats parties.
Cette réunion constitue une première concrétisation au vibrant appel de 
Cotonou de l'ancien Président Chirac contre les faux médicaments qui ont de 
terribles conséquences dans les pays du Sud.

L'appel de Cotonou du Président Chirac - reportage de France 24
http://news.doctissimo.fr/l-europe-se-mobilise-contre-la-contrefacon-de-medicaments_article6804.html

La convention devrait être adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 
2010 et ouverte à la signature le 25 novembre 2010, à l'occasion de la 
Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres de la justice à Istanbul 
(Turquie).

Une vidéo sur la contrefaçon de médicaments au Pérou
http://news.doctissimo.fr/l-europe-se-mobilise-contre-la-contrefacon-de-medicaments_article6804.html

Luc Blanchot 


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Voir aussi :

Conseil de l'Europe - Crime pharmaceutique
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/pharmacrime/draft_convention_fr.asp

Projet de Convention
Lors de sa deuxième et finale réunion qui s?est tenue du 1 au 4 septembre 2009, 
le PC-ISP s?est mis d?accord sur le projet de Convention. Ce texte a été 
transmis au Comité Européen sur les Problèmes Criminels (CDPC) pour 
finalisation lors de la réunion plénière du Comité du 12 au 16 octobre 2009.
* Projet de Convention du Conseil de l?Europe sur la contrefaçon des produits 
médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (9 novembre 
2009)
* Projet de Rapport explicatif (9 novembre 2009)


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