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Kenya: La loi sur la contrefaçon ne menace pas le droit à la vie, soutient
l'Etat
Suleiman Mbatiah
29 Mars 2010
http://fr.allafrica.com/stories/201003300387.html

Nairobi ? La Cour constitutionnelle du Kenya a entendu, le 18 mars, de
l'avocat représentant le gouvernement que la Loi 2008 sur les produits
contrefaits ne menace pas l'importation ou la fabrication de médicaments
génériques bon marché et qu'elle ne prive donc pas les Kényans de leur
droit constitutionnel à la vie.

Trois personnes vivant avec le VIH et le SIDA ont saisi la Cour
constitutionnelle pour mettre en cause la nouvelle loi, promulguée
mi-2009, puisqu'elle peut créer une confusion entre les produits
contrefaits et les médicaments génériques, représentant 90 pour cent des
médicaments distribués dans ce pays à faible revenu d'Afrique orientale.

Les requérants mettent en cause les articles deux, 32 et 34 de la Loi sur
les produits contrefaits. Cette loi ne reconnaît pas les produits
génériques et ne les exclut pas spécifiquement de la définition des
produits contrefaits, conformément aux subventions prévues dans l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au
commerce (ADPIC), selon les requérants.

Par conséquent, la définition est considérée comme étant plus onéreuse que
l'ADPIC (appelée "ADPIC-plus") puisqu'elle peut interdire l'importation et
la fabrication de médicaments génériques au Kenya. La définition de
produits contrefaits par la loi est considérée comme étant trop large.

La contrefaçon est définie comme "le fait de prendre les mesures suivantes
sans l'autorisation du titulaire de tout droit de propriété intellectuelle
subsistant au Kenya ou ailleurs concernant les produits protégés (tels
que) la transformation, la production, le conditionnement, le
reconditionnement, l'étiquetage ou la fabrication, que ce soit au Kenya ou
ailleurs, de n'importe quel produit, par lesquelles les produits protégés
sont imités de sorte que les autres produits sont des copies identiques ou
très similaires des produits protégés".

L'article 34 de la loi confère à l'Autorité des recettes du Kenya "des
pouvoirs excessifs dont on peut abuser" et qui peuvent également violer
l'accord sur l'ADPIC, selon les pétitionnaires.

Plaidant pour la défense, Peter Bosire, l'avocat principal des litiges de
l'Etat, a argumenté que les requérants n'ont pas d'arguments, étant donné
qu'ils interprètent mal la loi. Il a soutenu que la définition de la loi
est claire et ne menace pas l'importation des médicaments génériques, tel
que l'affirment les requérants et les parties intéressées.

"L'importation des médicaments et l'utilisation des médicaments
antirétroviraux (ARV) ne sont pas interdites par la loi... seuls les
médicaments mal étiquetés (le sont)", a-t-il expliqué, ajoutant que la loi
vise à criminaliser le mauvais étiquetage volontaire des médicaments.

Bosire a en outre soutenu que ni le requérant ni les parties intéressées
n'ont démontré que le gouvernement ou ses agences violent les droits
constitutionnels.

Dans sa réplique, l'avocat des requérants, David Majanja, décrit la loi
comme interférant avec le droit à la vie constitutionnellement garanti:
"Les personnes vivant avec le VIH subiront beaucoup de préjudices si la
loi est appliquée, puisqu'elle entravera l'accès aux médicaments
essentiels".

La mise en vigueur et l'application de cette loi, notamment les articles
deux, 32 et 34, mettront en danger le droit à la vie des pétitionnaires en
les privant arbitrairement de l'accès aux médicaments essentiels
abordables.

Il a ajouté que la loi enfreint également des articles de la Loi sur la
propriété industrielle de 2001 autorisant le gouvernement à utiliser des
importations parallèles, conformément à l'accord multilatéral, dans
l'intérêt de la santé publique.

Selon Christa Cepuch, directeur de programme de l'organisation 'Health
Action International Africa', "les produits contrefaits ne devraient pas
être confondus avec les génériques. Nous sommes entièrement contre la
fabrication de produits contrefaits qui constitue une menace pour le
secteur de la santé".

La loi accorde un pouvoir excessif à la police et aux douaniers qui n'ont
pas les connaissances nécessaires pour distinguer les médicaments
contrefaits des médicaments génériques, a indiqué Cepuch à IPS.

Omwanza Ombati, l'avocat de 'AIDS Law Project' a affirmé que les autorités
pourraient utiliser des failles dans la loi pour interpréter à tort les
génériques comme des produits contrefaits en raison des ambiguïtés
contenues dans la loi. 'AIDS Law Project' est une organisation non
gouvernementale qui défend l'accès au traitement et aux soins de santé
adéquats pour les personnes vivant avec le VIH et le SIDA.

"La formulation de la loi signifie que les médicaments importés selon des
procédures parallèles pourraient être saisis au niveau des frontières ou
des ports", a déclaré Ombati à IPS.

Le gouvernement kényan a fait mener des recherches qui ont montré que la
consommation des produits de contrebande ou contrefaits amène les
fabricants locaux à perdre environ 650 millions de dollars chaque année
dans les ventes.

Bosire a argumenté que cette contestation judiciaire pourrait compromettre
la mise en vigueur de cette loi qui couvre une gamme de produits en dehors
des médicaments.

La décision sera rendue le 23 avril.

Des lois semblables ont été soit proposées ou adoptées en Zambie, en
Tanzanie et en Ouganda, et sont également en train d'être examinées au
niveau de la Communauté d'Afrique de l'est.

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