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[e-med] Le Conseil des ADPIC envisage la tenue d'un atelier sur un amendement relatif à la santé publique

Intellectual Property Watch
16 March 2010
Le Conseil des ADPIC envisage la tenue d'un atelier sur un amendement 
relatif à la santé publique
By Kaitlin Mara @ 9:46 am
http://www.ip-watch.org/2010/03/16/le-conseil-des-adpic-envisage-la-tenue-d%E2%80%99un-atelier-sur-un-amendement-relatif-a-la-sante-publique/

Le groupe Propriété Intellectuelle de l'Organisation Mondiale pour le 
Commerce s'est réuni plus brièvement que prévu, le 2 mars 2010, pour 
discuter d'un éventuel atelier sur un amendement visant à faciliter l'accès 
à des médicaments génériques abordables pour les pays dépourvus d'industrie 
pharmaceutique, d'une nouvelle proposition de la Bolivie, et de trois 
questions de propriété intellectuelle qui, bien qu'anciennes, n'ont pas 
connu de développement significatif.

Les membres n'ont pas réussi à convenir de la tenue d'un atelier relatif à 
l'accord 
sur le « paragraphe 6 », qui permet l'octroi d'une licence obligatoire pour 
les médicaments principalement destinés à être exportés vers des pays en 
voie de développement, demandeurs de versions génériques abordables, mais 
dans l'incapacité de les produire eux-mêmes.

Au lieu de cela, le président du Conseil des ADPIC a indiqué qu'il mènerait 
des consultations informelles sur cette question, sans toutefois que leurs 
dates et modalités n'aient été arrêtées. Selon plusieurs sources, les 
Etats-Unis représenteraient le principal opposant à la tenue d'un tel 
atelier.

D'après certaines sources, plusieurs membres ont signalé une autre question 
de santé publique importante, qui reste d'actualité pour leur délégation. Il 
s'agit des retards rencontrés par les médicaments génériques en transit dans 
les ports européens, sujet sur lequel les positions n'ont pas évolué depuis 
le Conseil des ADPIC d'octobre 2009.

Lors de cette même réunion, Martin Glass, de Hong Kong, a été formellement 
désigné comme prochain président du Conseil des ADPIC, même si cette 
décision avait été prise par le Conseil général le 22 février dernier. Une 
session extraordinaire du Conseil des ADPIC dédiée à la nécessaire création 
d'un registre international des indications géographiques (des noms de 
produits associés à certains lieux et caractéristiques) se réunira le 4 mars 
sous la houlette de son nouveau président, Darlington Mwape, de Zambie. Ils 
succèdent tous deux à Karen Tan, de Singapour.

Intellectual Property Watch a appris de plusieurs sources que, depuis le 
Conseil des ADPIC d'octobre 2009, les positions sur trois questions 
anciennes, regroupées de manière stratégique et soutenues par une majorité 
de membres de l'OMC, sont également restées inchangées.

Ces questions portent sur la création d'un registre des indications 
géographiques, une proposition d'extension de la protection renforcée des 
indications géographiques de vins et spiritueux à d'autres catégories de 
produits (extension des IG) et le nécessaire examen de l'articulation de 
l'accord 
sur les ADPIC avec la Convention des Nations Unies sur la diversité 
biologique.

En ce qui concerne ces deux dernières questions, qualifiées de « questions 
de mise en ouvre restées en suspens » issues de la Conférence ministérielle 
de Doha, M. le Directeur général de l'OMC Pascal Lamy mène actuellement des 
consultations informelles pour tenter de faire avancer le processus. Une 
réunion informelle et ouverte est prévue dans quelques semaines, 
probablement le 12 mars, selon une source d'Intellectual Property Watch.

La réunion du Conseil des ADPIC devait initialement se tenir les 2 et 3 
mars, mais elle s'est achevée avec un jour d'avance.

La proposition de la Bolivie

Au même moment, la Bolivie a soumis une communication sur un article de 
l'accord 
sur les ADPIC relatif à la protection des variétés végétales et à la 
brevetabilité des inventions portant sur les végétaux et animaux.

Il était prévu de réexaminer cet article 27.3(b) des ADPIC quatre ans après 
la mise en ouvre de l'accord instaurant l'OMC. Mais ce réexamen a été 
différé et le dernier document officiel qui en traite date de mars 2006.

Plus récemment, des questions de brevetabilité liées à la vie végétale ont 
été discutées dans le cadre d'un mandat issu de la Conférence ministérielle 
de Doha de 2001, qui prévoyait que le Conseil des ADPIC examine l'articulation 
des ADPIC avec la Convention sur la diversité biologique (CDB).

La proposition de la Bolivie est liée à son adoption, en janvier 2009, d'une 
nouvelle constitution qui comprend des dispositions sur les droits des 
populations indigènes, la protection de la biodiversité et l'« interdiction 
de toute appropriation de plantes, d'animaux, de micro-organismes, et de 
toute autre matière vivante, à des fins d'usage exclusif et d'xploitation ».

L'article 27.3(b) ne laisse aucune marge de manouvre pour refuser de 
délivrer des brevets sur des micro-organismes.

La communication de la Bolivie cite également la Déclaration des Nations 
Unies sur les droits des populations indigènes, et précise qu'un réexamen de 
l'article 27.3(b) devrait en tenir compte.

Elle demande que l'article 27.3(b) interdise la brevetabilité de toute forme 
de vie (notamment des micro-organismes et du matériel génétique), assure la 
protection du folklore et du savoir traditionnel des communautés locales et 
indigènes, en particulier à l'encontre des revendications de propriété 
intellectuelle sur ce savoir, et empêche les « pratiques 
anticoncurrentielles » qui menacent la souveraineté alimentaire des pays en 
voie de développement.

[Mise à jour : un représentant de l'OMC a indiqué qu'une coopération 
technique avait également été discutée lors de la réunion. A l'instar de la 
Sierra Leone et de l'Ouganda, le Bangladesh a soumis ses besoins 
prioritaires au Conseil des ADPIC. L'OMC a créé une nouvelle rubrique sur 
son site internet dédiée aux besoins prioritaires des pays les moins 
avancés, et l'Union européenne a publié une mise à jour de 61 pages sur ses 
projets de coopération technique]

Traduit de l'anglais par Annabelle Sebille
Avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie. 




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