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[e-med] Nouvelle réunion intergouvernementale à l'OMS pour résoudre les questions de droits de la PI et la grippe

[Remerciements à CR Pour la traduction]

Nouvelle réunion intergouvernementale à l'OMS pour résoudre les questions de
droits de la PI et la grippe 

Par Kaitlin Mara à 9:49 pm 
http://www.ip-watch.org/weblog/2010/01/20/new-intergovernmental-meeting-who-
aims-to-solve-ip-rights-and-influenza/

Une nouvelle négociation intergouvernementale, sous l'égide de la directrice
générale de l'OMS, cherchera un accord pour partager les matériels et les
bénéfices relatifs à la grippe et gérer les droits de la propriété
intellectuelle qui y sont liés, dans la stratégie de l'OMS de répondre aux
épidémies de grippe.

Le consensus sur ce sujet relatif au transfert de matériel standard SMTA a
montré sa limite lors d'une réunion précédente intergouvernementale sur la
Préparation aux épidémies de grippe (IPW, WHO, 18 May 2009) ainsi que lors
de négociations informelles avec la directrice  générale Margaret Chan (IPW
WHO, 22 October 2009). 

La réunion au nouveau parfum aura lieu les 10 - 12 mai prochains, en avance
à la 63ème Assemblée Générale de l'OMS, celle où sont prises les décisions.
Hier on a décidé d'une réunion le 13 mai où on discutera d'un rapport
d'experts sur le financement de la recherche et développement, et
l'Assemblée Générale se tiendra du 17 au 22 mai.

Ces discussions se tiennent dans le cadre de la réunion du bureau exécutif
de l'OMS qui se tient du 18 au 22 janvier.

Les questions de la propriété intellectuelle sont aussi sorties pendant
cette réunion sur l'atteinte des objectifs de développement du millénaire,
quand Michelle Childs, de MSF a déclaré, en intervenant sur les brevets, que
la souplesse en matière de législation des brevets est essentielle pour
assurer l'accès aux médicaments essentiels.

L'OMS cette semaine connait une réunion avec le haut Commissariat des Droits
de l'Homme pour revoir le rapport d'un groupe de travail qui a étudié les
objectifs de développement n° 8, sur l'accès aux médicaments essentiels, qui
inclut un rapport du programme de l'OMS sur la PI (IPW, Public Health, 15
May 2009). 
 
Un pas en avant dans le cadre de la grippe
 
Aujourd'hui, les gouvernements sont d'accord pour que la négociation du 12
mai soit "conduite sous la forme d'un groupe ouvert" en utilisant pour base
de son travail le rapport final de la première réunion du groupe
intergouvernemental tenu lors de l'AG de mai 2009. Ce document est
disponible.

La décision a été prise lors d'une consultation informelle réunissant
l'Australie, le Bangladesh, le Brésil, le Canada, l'Union Européenne, la
France, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Norvège, la République Sud
Africaine, la Suisse, la Thaïlande, le Royaume Uni, les Etats Unis et le
Zimbabwe.

Pour le groupe, l'Indonésie a déclaré que cette réunion devra se concentrer
sur la recherche d'un accord sur les aspects restants du cadre de travail
dont elle présentera un rapport à la 63ème AG. 

Un peu plus tard, le Canada a suggéré d'ajouter aux documents de travail, un
document préparé par Chan pendant le processus informel qu'elle a géré, ce
qui a été accepté.

Le Japon a souligné l'importance de chercher à résoudre les problèmes plutôt
que de répéter les mêmes choses encore et encore. Il a poussé  les états
membres a consacrer du temps avant la réunion à étudier le genre de
concessions qu'ils sont prêts à accepter " de façon à atteindre un consensus
sur ces sujets".
 
Partage des virus, mais où sont les avantages?
 
L'importance d'avoir un cadre réaliste de préparation aux épidémies de
grippe a été discuté plus tôt aujourd'hui.
La grippe touche négativement toutes les sociétés et elle a un impact global
sévère sur la santé, aussi une mauvaise distribution et le manque d'accès
aux soins de santé est un sujet crucial, a déclaré l'Indonésie, où on a
trouvé de nombreux cas de H5N1 (grippe aviaire), une maladie qui a fait
craindre une pandémie. Des progrès ont été faits lors de la réunion
intergouvernementale sur les virus et le partage des avantages, mais il
reste à couvrir la réponse au risque de pandémie ainsi que l'évaluation de
la pandémie, a ajouté le délégué.

L'Indonésie a déclaré attacher une grande importance aux sujets restants,
comme le SMTA et les droits de la PI.
Pour sa part, le Mexique, d'où vient la pandémie du H1N1 en 2009, dite
grippe porcine, a déclaré que malgré leur bonne fois lors du partage du
virus, sur lequel on s'accorde à dire qu'il a permis de développer
rapidement un vaccin, a déclaré: "Nous n'avons reçu aucun avantage de ce
partage". 

?Nous possédons un stock limité de vaccins, et leur accès est  restreint au
Mexique, a ajouté le délégué, en déclarant qu'il est essentiel "d'arriver à
un accord sur le partage des médicaments". Les vaccins sont produits par des
entreprises des pays développés. 

Pour l'Uruguay, il est heureux que la pandémie n'ait pas été dangereuse car
le vaccin contre le H1N1 coûte le double des autres vaccins et qu'ils ont
reçu leur stock de PAHO, la branche de l'OMS pour cette région.
Des discussions se tiennent aussi sur la façon de gérer le virus et le
partage des avantages.
L'Inde souhaite des assurances que l'OMS ne va pas s'engager sur des termes
et des conditions qui pourraient créer un précédent et modifier l'équilibre
entre le virus et le partage des avantages. Le Japon a déclaré que l'accord
doit être sur un partage volontaire, et non pas obligatoire mais que les
états devraient en faire plus pour contribuer autant que possible
financièrement et techniquement aux pays qui en ont besoin. 

Le Brésil a souligné qu'un tel accord devra être "un engagement et
réalisable", car partager les bénéfices est le droit des états membres. La
Chine a indiqué que les capacités de production des pays en développement
sont différentes de celles des pays développés  et que le partage des
bénéfices devrait se faire en tenant compte des capacités.

Pour la Fédération Internationale des Industries Pharmaceutiques IFPMA, ses
membres ont fourni des années de R&D pour un coût de 4 milliards de dollars
USA pour le développement de nouveaux vaccins contre la grippe. Selon elle,
son groupe a fait une contribution "sans précédent", y compris le don de 75
% des doses, ce qui était l'objectif de l'OMS en matière de fournitures, et
en utilisant le tiers payant pour diminuer le prix dans les pays en
développement. Elle a souligné le côté volontaire de ces actions.

Sangeeta Shashikant de Third World Network (Réseau du Tiers Monde), dans son
intervention au nom de Churches Action for Health et d'autres groupe de la
société civile dans la santé, a souligné l'iniquité d'un système qui fournit
des vaccins dans les pays développés tout en demandant aux pays en
développement de prendre des mesures ad hoc comme les dons.

Il y a eu quelques commentaires sur la façon dont la pandémie a été gérée.
"On demande à l'OMS de clarifier la situation" a demandé la déléguée de
l'Inde, se référant à des articles de journaux où il est dit que des experts
de l'OMS ont des liens avec l'industrie pharmaceutique. "Aux yeux du public,
l'OMS doit se prononcer publiquement" a-t-elle ajouté.

L'Inde a aussi déclaré que le transfert de technologie est réclamé,
expliquant que fournir des articles médicaux est d'importance et demandé à
court terme, mais qu'à long terme il est important d'augmenter la production
de vaccins.

Chan a déclaré, en se référant au rapport sur les liens d'experts de l'OMS
avec l'industrie, qu'il y a beaucoup "de rumeur et de désinformation", et
elle a demandé aux media de l'aider à obtenir l'information tout en les
avertissant que "trier l'information peut créer des problèmes dans certains
pays".
 
Pour contacter Kaitlin Mara : kmara@ip-watch.ch.
 

        ----- Original Message ----- 

         
        20 January 2010


        New Intergovernmental Meeting At WHO Aims To Solve IP Rights And
Influenza 


        By Kaitlin Mara <http://www.ip-watch.org/weblog/author/kaitlin/>  @
9:49 pm 

        
http://www.ip-watch.org/weblog/2010/01/20/new-intergovernmental-meeting-who-
aims-to-solve-ip-rights-and-influenza/

        A new intergovernmental negotiation, facilitated by the World Health
Organization director general, will address an agreement for sharing
virus-related materials and benefits and managing associated intellectual
property rights in the WHO strategy for responding to pandemic influenza
outbreaks.
        
        Consensus on these issues related to the standard material transfer
agreement (SMTA) has proved elusive through a previous Intergovernmental
Meeting On Pandemic Influenza Preparedness (IPW, WHO, 18 May 2009
<http://www.ip-watch.org/weblog/2009/05/18/who-members-fail-to-finish-pandem
ic-flu-preparations/> ) as well as through an informal negotiation with
Director General Margaret Chan (IPW WHO, 22 October 2009
<http://www.ip-watch.org/weblog/2009/10/22/disagreements-remain-in-who-talks
-on-virus-sharing-after-chan-proposal/> ). 

        The newly-minted meeting will take place from 10-12 May this year,
as another preview to the 63rd World Health Assembly, the WHO?s
decision-making body. Yesterday it was decided
<http://www.ip-watch.org/weblog/2010/01/20/chan-launches-inquest-on-leaked-w
ho-documents-meetings-proposed-on-rd-expert-report/> a meeting on 13 May
will discuss an expert report on financing research and development, and the
assembly itself will run from 17-22 May.

        These discussions are happening in the context of the WHO Executive
Board meeting, taking place from 18-22 January.

        Intellectual property issues also came up during the Executive
Board?s discussions on meeting the UN Millennium Development Goals related
to health, when Michelle Childs of Médecins Sans Frontières (Doctors Without
Borders) said in her intervention that flexibilities in patent law are
essential to ensure the affordability of essential medicines. 

        Down the road from the WHO this week a meeting of the UN Office of
the High Commissioner on Human Rights is reviewing a report
<http://www2.ohchr.org/english/issues/development/right/docs/A-HRC-15-WG2-TF
-CRP2.pdf>  [pdf] by a working group that studied development goal 8, on
access to essential medicines, which included a report of the WHO?s
programme on IP (IPW, Public Health, 15 May 2009
<http://www.ip-watch.org/weblog/2009/05/15/experts-aim-to-balance-intellectu
al-property-rights-and-human-rights/> ). 

        Way Forward on Influenza Framework

        Governments today agreed that the 10-12 May negotiation ?should be
conducted in the format of an open-ended working group,? and use as its
basis document the final report of the first Intergovernmental Meeting to
the World Health Assembly in May 2009. This document is available here
<http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/A62/A62_5Add1-en.pdf>  [pdf].

        The decision came out of an informal consultation between Australia,
Bangladesh, Brazil, Canada, China, the European Union, France, India,
Indonesia, Japan, Norway, South Africa, Switzerland, Thailand, the United
Kingdom, the United States and Zimbabwe.

        The meeting ??should focus and try to reach agreement on the
remaining elements of the framework and to report the outcome to the 63rd
World Health Assembly,? said Indonesia on behalf of the group. 

        Canada later suggested that a document produced by Chan during the
informal process she coordinated, available here
<http://www.who.int/csr/disease/influenza/hsegippip2009.1en.pdf>  [pdf], be
included as a base document, which was accepted.

        Japan emphasised the importance of ?problem-solving rather than
repeating the same statement again and again? and urged ?all member states
to spend some time? before the meeting studying the kinds of concessions
they are willing to make ?so that we can reach consensus on these issues.?

        Viruses Shared, But Where Are Benefits?

        The importance of having a fully realised framework for handling
pandemic influenza was discussed earlier in the day.

        Influenza will negatively affect all societies and cause serious
global impacts on health, and poor distribution and lack of access to health
resources is a critical issue, said Indonesia, where many cases of H5N1
(avian flu), a disease which kicked of fears of a pandemic, originated. The
intergovernmental meeting has made progress on virus and benefit-sharing,
but it needs to cover pandemic risk response as well as pandemic risk
assessment, the delegate added.

        Indonesia said it attaches ?great importance to the remaining
issues, which are the SMTA and IP rights.?

        Mexico, where the 2009 pandemic of H1N1 (so-called swine flu)
originated, said that ?despite the good faith we showed in sharing the
virus? - which was credited by many at the meeting as the reason vaccines
could be developed so rapidly - ?we never received any benefits from that
sharing.? 

        ?We have a limited stock of the vaccines on the market,? and access
has been restricted in Mexico, the delegate added, saying it is therefore
essential ?that we reach an agreement on medicines sharing.? The vaccines
are produced companies from developed countries. 

        Uruguay said it was fortunate that the pandemic was not dangerous as
the H1N1 vaccine cost double the price of other vaccines and that they did
have the stocks that they needed from the Pan-American Health Organization
(the branch of WHO operating in that region).

        There was also some discussion on the way to handle virus and
benefit-sharing.

        India wanted assurance that the WHO does not commit to terms and
conditions that might get set as precedents and upset the balance between
virus and benefit-sharing. Japan said that the agreement should focus on
voluntary, not mandatory, benefit-sharing but that states should do more to
contribute as much as they can in terms of financial and technical resources
to countries that need them. 

        Brazil emphasised that any such agreement should be ?binding and
enforceable,? as benefit-sharing is the right of member states. China said
vaccine manufacturers in developing countries have different capacity from
those in developed and that benefit sharing should be based on ability.

        The International Federation of Pharmaceutical Manufacturers and
Associations said their members had delivered years of research and
development and over US$4 billion in investment by influenza vaccine
manufacturers to lend in the development of new vaccines. The group, it
said, made ?unprecedented contributions,? including ?donating over 75
percent of doses? that were WHO?s goal for procurement and using tiered
pricing to lower costs in developing countries. They emphasised the
voluntary nature of these actions.

        Sangeeta Shashikant of the Third World Network, in an intervention
on behalf of Churches Action for Health and other health-oriented civil
society groups, said ?the inequity of a system that delivers vaccines to
developed countries but requires developing countries to rely on ad hoc
measures such as donations is apparent.? 

        There were a few comments on the pandemic handling process. ?We
would like WHO to clear the air,? said the delegate of India, referencing
newspaper reports that have said the WHO?s advisory experts had ties with
the pharmaceutical industry. ?In public perception, our work is being
questioned,? she added, saying a statement from WHO must come out.

        Also needed is technology transfer, said India, explaining the
provision of medical supplies is important and needed in the short run, but
in the long run it is important to expand vaccine manufacture.

        Chan said, referring to the reports of WHO ties with the
pharmaceutical industry, that there was a ?lot of rumour and
misinformation,? asked the media for help getting the information out and
cautioned that ?selective reporting may give rise to some issues in some
countries.?

        Kaitlin Mara may be reached at kmara@ip-watch.ch.

        




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