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[e-med] Call for Proposals: Accessing Patented Knowledge for Innovation

International Development Research Centre (IDRC)
 Appel à propositions ? Accès aux connaissances brevetées pour favoriser 
l'innovation 

http://www.idrc.ca/fr/ev-112535-201-1-DO_TOPIC.html

 Appel à propositions ? Accès aux connaissances brevetées pour favoriser 
l'innovation 

 Appel à propositions en format PDF

Dans leurs efforts de développement, de nombreux pays émergents ont fortement 
recours à l?importation de connaissances scientifiques et techniques pour 
ensuite tenter de copier et de s?approprier ces connaissances. Le maniement et 
remaniement des connaissances existantes, plutôt que la production de nouvelles 
connaissances par la recherche, est une pratique prédominante dans le domaine 
de l?innovation. Comme bon nombre de technologies et savoirs sont protégés par 
des droits de propriété et forment l?élément essentiel des brevets détenus par 
des entités étrangères, le régime de droits de propriété intellectuelle est un 
moyen d?action clé sur le plan national. La façon dont ce régime reflète et 
concilie les engagements internationaux en visant le progrès des droits 
économiques et sociaux des citoyens est essentielle pour protéger les intérêts 
fondamentaux de ces derniers. 

Le présent appel à propositions porte sur les moyens d?accès aux technologies 
et aux renseignements contenus dans les brevets dont disposent les pays en 
développement pour améliorer leurs activités de recherche novatrices. Les 
propositions peuvent porter sur l?un des trois thèmes suivants :

1. EXEMPTION DE LA RECHERCHE ? L?article 30 de l?Accord sur les ADPIC admet des 
exceptions aux droits exclusifs du titulaire d?un brevet à la condition 
qu?elles soient limitées, ne portent aucun préjudice aux intérêts légitimes du 
détenteur du droit ou n?entrent pas en conflit avec l?exploitation normale du 
brevet. Cela peut inclure la recherche sur la technologie brevetée. Dans 
certains pays, ces exceptions incluent également la recherche visant 
l?introduction précoce de médicaments brevetés. 

L?exemption de la recherche s?articule différemment selon le système de droit 
national. Elle peut être incluse dans une disposition de loi nationale ou être 
établie en common law ou en vertu du droit commun. Elle s?applique 
habituellement aux chercheurs de toutes catégories, bien qu?elle se limite dans 
quelques pays aux chercheurs universitaires ou privés. Dans les pays en 
développement, de nombreuses lois prévoient une exemption à des fins 
d?expérimentation, d?autres à des fins scientifiques et certaines à des fins 
d?enseignement. Quelques pays excluent expressément l?utilisation commerciale. 
D?autres considèrent que l?exemption peut servir à des fins technologiques, ce 
qui ouvre la voie à la recherche appliquée, voire à l?utilisation commerciale. 
Certains pays se prévalent de l?exemption dite de Bolar, qui autorise 
l?utilisation de la technologie dans le but d?obtenir d?un organisme de 
réglementation en santé l?approbation d?un produit générique avant l?expiration 
d?un brevet. 

C?est la diversité des formulations qui conforte l?idée que l?exemption de la 
recherche n?est pas formulée de façon assez large pour devenir le fer de lance 
de l?innovation qu?elle pourrait être. Des études montrent que l?existence d?un 
brevet dans un domaine donné met un frein à la recherche dans ce domaine en 
raison de litiges potentiels, du coût élevé des droits d?auteur et de la 
complexité des accords d?octroi de licence. 

Voici des exemples d?avenues de recherche :

● Quel est l?impact réel de l?exemption de la recherche sur la recherche 
menée dans des secteurs clés pour les pays en développement ?

● La productivité des réseaux de recherche internationaux est-elle 
réduite par des formulations restrictives de l?exemption de la recherche dans 
les pays développés ? 

● Quelle est la formulation de l?exemption de la recherche la plus à même 
de favoriser l?innovation et la recherche liées au développement et dans quelle 
mesure les pays en développement ont-ils utilisé l?exemption ? 

2. LICENCES OBLIGATOIRES ? L?article 31 de l?Accord sur les ADPIC prévoit que 
les États ne pourront octroyer une licence obligatoire que lorsque les efforts 
d?en obtenir une selon des modalités commerciales raisonnables auront échoué. 
Font exception les cas d?urgence nationale ou d?autres urgences extrêmes ou les 
cas d?utilisation publique à des fins non commerciales. La licence doit être 
non exclusive, de durée et de portée limitées et desservir principalement le 
marché intérieur. Le détenteur doit par ailleurs recevoir une compensation 
équitable. Sur le plan politique, la concession de licences obligatoires est 
souhaitable pour contrôler des prix élevés comme ceux de certains médicaments 
et manuels scolaires, pour contrer les comportements anticoncurrentiels, pour 
assurer qu?un marché est approvisionné suffisamment, pour garantir 
l?exploitation d?un brevet, pour parer à une urgence, pour aborder des 
questions relatives à des brevets dépendants et pour établir une recherche ou 
des bases industrielles. 

Voici des exemples d?avenues de recherche :

Comment le droit à la concession d?une licence obligatoire peut-il être encadré 
de manière si efficace et libérale qu?elle donne le meilleur accès possible à 
la technologie à des fins de recherche ?

● Comment les pays en développement devraient-ils mettre en ?uvre la 
Déclaration de Doha, qui autorise l?accès à des technologies brevetées en cas 
de crise sanitaire?

● La brevetabilité des technologies de plateforme est-elle de nature à 
bloquer des travaux sur des familles entières d?inventions ? Quelles mesures 
peut-on adopter pour surmonter cet obstacle ? 

Quelle est la signification des brevets sur des outils de recherche utilisés 
dans des secteurs clés pour les pays en développement ? Que peut-on faire pour 
garantir leur disponibilité, notamment à l?égard des organismes financés par 
l?État ?

3. COMMUNAUTÉS DE BREVETS ? Une communauté (ou un panier) de brevets est une 
entente entre des titulaires de brevets qui rend possibles l?octroi mutuel de 
leurs licences respectives ou la concession d?une licence non exclusive à des 
tiers. Elle peut être créée directement ou par intervention d?un intermédiaire. 
Les communautés de brevets peuvent être exigées du gouvernement ou voulues par 
l?industrie dans les cas où une foison de brevets rendent difficiles les 
progrès technologiques, comme ça a été le cas dans l?industrie aéronautique et 
celle de la machine à coudre. En biotechnologie, les communautés de brevets 
sont considérées comme un moyen de surmonter les difficultés apparentes causées 
par l?interdépendance grandissante des brevets du vivant détenus par de 
multiples titulaires de brevet et les lourds coûts de transaction associés à 
l?octroi de licences pour ces brevets. En général, les communautés ou paniers 
de brevets peuvent favoriser l?intégration de technologies complémentaires et 
contribuer à réduire les coûts des transactions, à dégager la voie, à éviter 
des contentieux onéreux et à promouvoir la création de valeur.

Les chambres de compensation sont des communautés de brevets spéciales qui 
couvrent un éventail particulièrement large de technologies et qui ont de 
grandes chances de compter sur une seule entité pour coordonner les fonctions 
administratives. Elles fournissent des renseignements sur les technologies 
brevetées et sont le fait de participants de l?industrie avertis et en mesure 
de répartir les brevets dans les catégories appropriées. Elles peuvent 
également comporter un mécanisme d?arbitrage pour le suivi et le respect de 
contrats. 

Voici des exemples d?avenues de recherche :

● Quelle recherche à faible marge dans les pays en développement 
serait-elle favorisée par l?utilisation de communautés de brevets ou 
d?arrangements de libre accès ?

● Dans quelle mesure les communautés de brevets permettent-elles de 
relever quelques-uns des défis importants que les DPI peuvent poser à la 
recherche pour le développement, par exemple dans le secteur de la santé ?

● Dans quelles circonstances le gouvernement devrait-il imposer une 
communauté de brevets pour favoriser la recherche novatrice ? 

● Quel a été l?impact des chambres de compensation ? Comment les pays en 
développement peuvent-ils en tirer le meilleur parti ? Que peut-on faire pour 
les établir et les appuyer ? 


COMMENT PRÉSENTER UNE PROPOSITION

● Cet appel à propositions s?adresse uniquement aux institutions des pays 
en développement. 

● Le chercheur principal et les membres clés de l?équipe de recherche 
doivent être citoyens ou résidents d?un pays en développement. 

● Six subventions d?un montant approximatif de 75 000 CAD seront remises 
après le 30 novembre 2007, date de clôture du concours. 

● Les propositions seront évaluées par le CRDI. 

● Les propositions doivent être envoyées par courriel à 
intellectual-property-rights@idrc.ca en utilisant le formulaire de demande 
accessible au www.crdi.ca/propriete-intellectuelle. 

● Les demandeurs sont fortement encouragés à lire le document 
d?information intitulé Accès aux connaissances brevetées pour favoriser 
l?innovation pour les aider dans leur démarche. Le document peut être consulté 
à l?adresse suivante : www.crdi.ca/propriete-intellectuelle.

[correspondance pour l'appel à proposition : 
intellectual-property-rights@idrc.ca
Autres questions Robert Robertson at rrobertson@idrc.ca ]

Robert Robertson
IDRC
Special Advisor (Law and Development)
Email: rrobertson@idrc.ca



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Leela McCullough, Ed.D.
Director of Information Services

AED-SATELLIFE Center for Health Information and Technology
30 California Street, Watertown, MA 02472, USA
Tel: +617-926-9400    Fax: +617-926-1212
Email: lmccullough@aed.org
Web: http://www.healthnet.org



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