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[e-med] Deuxième audition publique de l?OMS sur la santé publique, l?innovation et la propriété intellectuelle

2 articles :
* Communiqué OMS : Deuxième audition publique de l’OMS sur la santé publique, 
l’innovation et la propriété intellectuelle
* Intellectual Property Watch: Accueil timide pour le document de négociation 
de l’OMS sur la PI, 

******************

Intellectual Property Watch 

16 August 2007
Accueil timide pour le document de négociation de l’OMS sur la PI
http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=722&res=1024_ff&print=0
Par Tove Iren S. Gerhardsen

Le nouveau document de négociation de l’Organisation mondiale de la santé
(OMS) élaboré en vue du dernier cycle de ce qui est devenu un intense
processus d’analyse de l’innovation médicale et de la propriété
intellectuelle restreint son champ d’action à environ douze maladies mais
reste très ouvert en ce qui concerne les politiques à mettre en œuvre,
consignant peu ou prou toutes les propositions. D’aucuns ont critiqué le
manque de précision du texte, le qualifiant même de «document
fondamentalement imparfait».

Le document servira de base pour les négociations de la seconde et dernière
session du Groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique,
l’innovation et la propriété intellectuelle de l’OMS (IGWG), qui se tiendra
du 5 au 10 novembre. 

L’OMS a ouvert une procédure de consultation en ligne pour les mois d’août
et de septembre, permettant aux Etats membres et aux autres parties
prenantes de faire part de leurs commentaires sur le projet ainsi que sur la
dernière résolution adoptée cette année par l’Assemblée générale de la santé
(WHA60.30).

Le document (Projets de stratégie et de plan d’action mondiaux,
A/PHI/IGWG/2/2) «sera débattu dans le cadre des consultations régionales et
servira de base aux négociations d’IGWG-2 en novembre», a confirmé une
source de l’OMS à Intellectual Property Watch. Des sessions des comités
régionaux de l’OMS ont été programmés pour août et septembre (IPW Monthly
Reporter, vol. 4, n° 6). 

L’IGWG a été chargé de mettre sur pied d’ici à mai 2008 une «stratégie et un
plan d’action mondiaux» destinés à promouvoir les activités de
recherche-développement portant sur des médicaments contre des maladies
négligées touchant essentiellement les pays en développement. 

Le nouveau document précise (dans une note de bas de page) que la stratégie
se concentrera sur 14 maladies, dont le diabète, le cancer, le VIH/sida et
la maladie de Chagas. Cette précision répond à une certaine confusion sur le
nombre de maladies entrant dans la catégorie des maladies négligées.

Publié le 31 juillet, le document se base sur un précédent rapport rédigé au
terme de la première session du groupe de travail, qui s’est tenue du 4 au 8
décembre 2006 (cf IPW, Santé publique, 21 décembre 2006). Les membres du
groupe de travail étaient convenus que les discussions s’articuleraient
autour de huit éléments. Le nouveau document développe ces thématiques de
manière détaillée, tant dans le projet de stratégie que dans le projet de
plan d’action. 

En rédigeant le nouveau texte, le secrétariat de l’OMS a tenu compte des
commentaires formulés dans le cadre de la procédure de consultation qui
s’est conclue ce printemps. Le texte énumère les propositions des Etats
membres en termes positifs. Ainsi, si un pays n’est pas d’accord avec une
partie du texte, il devra en demander la suppression ou l’amendement. 

Flexibilités et gestion de la propriété intellectuelle 

Le document définit la stratégie à adopter avant de préciser les actions à
mettre en œuvre. Dans le projet de stratégie, les propositions portent
notamment sur la promotion de la législation visant à appliquer les
flexibilités conformes à l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) et à d’autres accords internationaux, la promotion de la
recherche-développement en amont dans les pays en développement en adoptant
une législation conforme à l’ADPIC en ce qui concerne les exemptions pour la
recherche, ou encore la promotion du transfert de technologie et de la
production de produits sanitaires dans les pays en développement. 

Le projet propose par ailleurs de promouvoir les accords commerciaux
bilatéraux qui «n’instituent pas de protection ADPIC-plus», précisant que
ces accords doivent être «régulièrement contrôlés» quant à leur impact sur
l’accès aux produits sanitaires. Le groupe de travail demande en outre à
l’industrie pharmaceutique de réduire les prix pour les pays en
développement et propose d’encourager les partenariats public-privé, de
faciliter les discussions préalables à un traité sur la
recherche-développement médicale et d’étudier la possibilité d’adopter et de
mettre en place des systèmes complémentaires d’incitation à la
recherche-développement qui distinguent les incitations à l’innovation du
prix pratiqué. 

Dans le projet de stratégie, les membres du groupe de travail encouragent
notamment l’OMS à s’impliquer davantage dans le domaine de la propriété
intellectuelle en collaboration avec l’OMC et l’Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, dans le but de «renforcer la formation théorique
et pratique à la gestion de la propriété intellectuelle».

La gestion de la propriété intellectuelle fait partie des éléments qui n’ont
pas été suffisamment détaillés dans le document. Le texte se contente en
effet parfois d’énoncer des objectifs généraux, comme dans l’exemple
suivant: «Il est indispensable de renforcer la capacité des pays en
développement à gérer la propriété intellectuelle». 

La stratégie devra être réexaminée par l’Assemblée mondiale de la santé tous
les deux ans – elle le sera pour la première fois fin 2009 – et soumise à
une évaluation complète tous les quatre ans. L’échéance pour la mise en
œuvre de la stratégie a été fixée à 2015.

Egalement articulé autour des huit éléments définis, le projet de plan
d’action est élaboré dans une seconde partie. Il est rédigé sous forme de
tableau, de manière à mettre en évidence les mesures, les acteurs et le
calendrier prévu pour chaque élément. Par exemple, l’OMS est chargée
d’identifier les lacunes concernant la recherche sur les maladies négligées
en 2008 et de coordonner le processus jusqu’en 2015, l’industrie
pharmaceutique de faciliter la recherche en amont de 2008 à 2015 et les
gouvernements de définir les priorités de la recherche et de financer
davantage la recherche-développement sur les maladies négligées (en
particulier les gouvernements des pays en développement). Les actions
proposées impliquent une large palette d’acteurs, y compris des
organisations non gouvernementales, des organisations des Nations Unies,
l’industrie et les instituts de recherche. 

Un champ d’application trop large

Le champ d’application du document a été critiqué. «Le projet de plan
d’action est fondamentalement imparfait, car basé sur la velléité de faire
converger des points de vue conflictuels. Il est ressorti de cette tentative
80 ‘actions spécifiques’ sans ordre de priorité et difficilement
applicables», a déploré un observateur régulier qui souhaite rester anonyme.
Et d’ajouter: «Les ‘actions spécifiques’ sont plus théoriques que pratiques
et n’engagent en rien les gouvernements à entreprendre des actions
concrètes».

D’après la même source, «un véritable plan d’action devrait s’articuler
autour de quelques priorités précises, notamment en ce qui concerne le
financement, les institutions concernées et les nouveaux mécanismes
d’incitation, définir des objectifs dont les gouvernements et les autres
acteurs devraient rendre compte et désigner les institutions chargées de
contrôler la conformité avec les objectifs envisagés dans le plan. Mais il
sera très difficile de renverser la tendance dans le cadre du processus de
l’IGWG.»

Ellen‘t Hoen de Médecins Sans Frontières nous donne un avis moins tranché.
«Il manque à ce document une direction et une définition claires des
responsabilités. Mais il est encourageant de constater que de nouvelles
propositions ont été intégrées, notamment le regroupement de brevets pour
répondre aux problèmes d’accès aux produits et la définition de nouvelles
règles pour promouvoir la recherche-développement.» 

Un observateur de l’industrie pharmaceutique salue quant à lui le fait que
le document soit en tout point fidèle au cahier des charges de l’IGWG défini
dans le rapport 2006 de la Commission de l’OMS sur les droits de propriété
intellectuelle, l’innovation et la santé publique (CIPIH), mais s’inquiète
du fait que le projet dépasse le strict cadre des droits de propriété
intellectuelle et aborde les flexibilités de l’ADPIC, en particulier la
licence obligatoire. Cette flexibilité permet à un gouvernement d’autoriser
l’utilisation sous certaines conditions (par exemple sauf usage commercial)
d’un procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.

Les suggestions visant à éviter les clauses ADPIC-Plus dans les accords
commerciaux bilatéraux n’ont rien apporté de nouveau, a expliqué la même
source, étant donné que les Etats-Unis ont déjà adopté des restrictions dans
ce domaine (IPW, OMC/ADPIC, 24 juillet 2007). D’après cet observateur, si
l’industrie accepte une approche ouverte et pondérée, certaines ONG et
d’autres acteurs risquent de ne s’intéresser qu’à deux ou trois points
centraux du plan. Et si le processus de l’IGWG ne sert qu’à aider les pays à
mettre en œuvre les flexibilités de l’ADPIC, «c’est un échec», a-t-il
conclu.

Le document a été plutôt bien accueilli par les observateurs de la société
civile internationale, d’après Spring Gombe et Thiru Balasubramaniam,
membres de l’ONG Knowledge Ecology International (KEI), qui saluent les
avancées en terme d’«accès aux médicaments, l’aide à l’application des
flexibilités de l’ADPIC et les nouvelles méthodes visant à promouvoir la
recherche-développement sur les nouveaux médicaments». Ils regrettent
toutefois que le plan d’action reste «vague, sans définition claire des
responsabilités ni notion d’urgence» et ajoutent: «il existe un autre
risque… si la responsabilité des différents éléments du plan incombe à tous
les acteurs sans distinction, aucun d’entre eux ne devra rendre des comptes.
Par ailleurs, le grand absent de ce document est l’argent.» 

Les huit éléments sont les suivants: définition d’un ordre de priorité des
besoins concernant la recherche-développement, promotion de la
recherche-développement, renforcement et amélioration de la capacité
d’innovation, transfert de technologie, gestion de la propriété
intellectuelle, amélioration de la distribution et de l’accès, existence de
dispositifs de financement durable et mise en place de mécanismes de suivi
et de notification. Le texte précise que ces éléments «forment l’axe autour
duquel s’articule le plan d’action». 

Vous pouvez adresser vos questions et vos commentaires à Tove Gerhardsen :
tgerhardsen@ip-watch.ch. 

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Communiqué OMS 

Deuxième audition publique de l’OMS sur la santé publique, l’innovation et la 
propriété intellectuelle
http://www.who.int/mediacentre/news/notes/2007/np29/fr/index.html

16 AOغT 2007 | GENبVE -- Toutes les parties intéressées par la deuxième session 
du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l’innovation et 
la propriété intellectuelle qui aura lieu du 5 au 10 novembre prochain, sont 
invitées à présenter leurs points de vues dans le cadre d’une audition publique 
organisée sur le web par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

Liens connexes: Deuxième audition publique 
<http://www.who.int/entity/phi/public_hearings/second/fr/index.html>  

L’OMS appelle à nouveau les particuliers, la société civile, les organismes du 
secteur public, le monde universitaire et les établissements de recherche, le 
secteur privé et les autres parties intéressées à apporter leur contribution à 
cette audition publique du 15 août au 30 septembre prochain.

Cette audition en ligne donne à chacun, et notamment au grand public, 
l’occasion de proposer des solutions innovantes pour créer de nouveaux 
médicaments et produits destinés à lutter contre les maladies qui touchent de 
manière disproportionnée les populations pauvres et marginalisées.

Les contributions reçues entre le 15 août et le 30 septembre feront partie de 
la documentation qui sera examinée lors de la session de novembre.

L’audition s’étend sur six semaines, du 15 août au 30 septembre. A partir du 15 
août, les contributions peuvent être soumises par le biais du site Web consacré 
à la question dans l’une des six langues officielles de l’Organisation 
(anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe).

Les instructions en français concernant la présentation des contributions 
seront prochainement accessibles sur le site:

http://www.who.int/phi/public_hearings/second/fr/index.html 
<http://www.who.int/entity/phi/public_hearings/second/fr/index.html>  

Ceux qui n’ont pas accès à internet pourront soumettre leurs observations par 
télécopie au numéro suivant: +41 22 791 48 89.

Les contributions ne doivent pas dépasser cinq pages de texte de format A4. Les 
auteurs sont également encouragés à fournir un résumé de 500 mots maximum.


Pour de plus amples informations, veuillez contacter:


Akunda Pallangyo
Administrateur technique
OMS, Genève
Tél.: +41 22 791 4313
Courriel: pallangyoa@who.int

Daniela Bagozzi
Communication
OMS, Genève
Portable: +41 79 475 5490
Courriel: bagozzid@who.int


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