e-med
[Top] [All Lists]

[e-med] Norvège : atelier OMS/OMC sur la fixation différenciée des

prixd@remed.org
Message-Id: Norvège : atelier OMS/OMC sur la fixation différenciée des prix
Sender: owner-e-med@usa.healthnet.org
Precedence: bulk
Reply-To: e-med@usa.healthnet.org

E-MED: Norvège : atelier OMS/OMC sur la fixation différenciée des prix
-------------------------------------------------------------------------
[modération: vous retrouverez le texte ci-dessous à l'adresse :
http://www.who.int/medicines/edm-news.html CB]


ATELIER SUR LA FIXATION DIFFERENCIEE DES PRIX ET SUR LE FINANCEMENT DES
MEDICAMENTS ESSENTIELS

Secrétariats de l'Organisation Mondiale de la Santé
et de l'Organisation Mondiale du Commerce
Ministère norvégien des affaires étrangères, Conseil mondial de la santé
Du 8 au 11 avril 2001, Høsbjør, Norvège


Résumé du rapport*


        L'atelier a rassemblé un groupe d'experts en vue d'explorer les 
questions,
souvent complexes, liées d'une part à l'accès aux médicaments essentiels à
des prix abordables dans les pays pauvres et au financement de cet accès, et
d'autre part aux encouragements à la recherche et à la mise au point de
nouveaux médicaments.  Outre les exposés présentés par des experts conseils,
juridiques et académiques, l'atelier a recueilli les points de vue exprimés,
au cours des exposés et des débats, par des gouvernements, des fabricants
issus de l'industrie générique ou de la recherche, des organisations non
gouvernementales concernées par les questions de santé et des organisations
intergouvernementales.  Deux thèmes ont été abordés au cours de cet atelier:
la fixation différenciée des prix des médicaments essentiels et le
financement de ces derniers.

        Bien que le séminaire n'ait pas eu pour objectif de parvenir à un 
consensus
général, les participants semblaient être largement d'accord sur deux points
importants :

        -       En premier lieu, la fixation différenciée des prix pourrait et 
devrait
jouer un rôle important dans l'accès aux médicaments essentiels à des prix
abordables, surtout dans les pays pauvres, tout en permettant au système de
brevets de jouer son rôle dans l'incitation à la recherche et la mise au
point de nouveaux médicaments.

        -       Ensuite, bien que les prix abordables soient un facteur 
important,
l'approvisionnement en médicaments brevetés ou génériques, auprès des
personnes qui en ont besoin dans les pays pauvres, exigera un effort
financier important, à la fois pour acheter les médicaments mais aussi pour
renforcer les systèmes de santé, sans oublier que pour ces pays, la majorité
du financement supplémentaire devra provenir de la communauté
internationale.

Accès aux médicaments essentiels

        Il a été reconnu qu'un large éventail d'obstacles entravaient l'accès 
aux
médicaments essentiels dans les pays pauvres, y compris le financement, les
prix, l'approvisionnement, la sélection et la distribution.  Le prix des
médicaments à lui seul ne dicte pas qui a accès aux soins.  Néanmoins, il a
été noté que les dépenses de santé des pauvres dans le monde entier,
passaient surtout dans les achats de médicaments, bien souvent dans des
points de vente privés.  Donc, le prix des médicaments essentiels est
important pour les pauvres et les pays pauvres.  Cependant, il a été aussi
noté que, souvent, les médicaments à bas prix, ou même ceux qui étaient
gratuits, n'étaient pas utilisés suffisamment.  Parmi les autres facteurs
qui influencent l'accès aux médicaments sur la base des besoins médicaux
figurent:  les services de santé locaux adéquatement dotés en personnel,
bien équipés, gérés, financés et centrés sur les priorités et les besoins
locaux; des systèmes de distribution efficaces;  et l'exemption de tarifs
douaniers et de taxes pour les médicaments.  Les participants ont attribué
une importance différente à chacun de ces facteurs qui influencent l'accès
aux soins, mais tous ont reconnu la complexité du problème de l'accès, et sa
variabilité d'une situation à l'autre.

Financement des soins de santé et des médicaments essentiels

        Il a été souligné qu'en dépit des prix bas, une augmentation sensible de
l'accès aux médicaments essentiels exigerait un financement national et
international supplémentaire pour l'achat des médicaments essentiels et pour
l'élaboration de systèmes de santé et d'approvisionnement efficaces.  Ceci
est un fait important non seulement pour les nouveaux médicaments, comme les
produits antirétroviraux, mais aussi pour les médicaments génériques
essentiels, comme ceux qui traitent la tuberculose, la malaria, la maladie
diarrhéique et les infections respiratoires.  La mobilisation de ressources
nationales dans les pays en développement à revenu intermédiaire est une
manière importante d'améliorer l'accès, mais les besoins de financement des
pays pauvres devront être pris en charge par la communauté internationale.
Le séminaire n'avait pas pour objectif d'évaluer ces besoins ou d'examiner
les modalités les mieux adaptées, mais les participants étaient d'accord sur
le fait qu'il serait nécessaire d'augmenter sensiblement le niveau d'aide
internationale.

La fixation différenciée des prix est à la fois nécessaire et réalisable

        Par différenciation des prix, on entend l'adaptation des prix imposés 
par
le vendeur sur le pouvoir d'achat des gouvernements et des ménages dans
divers pays.  Il a été dit à l'atelier qu'il était possible de pratiquer, de
manière plus étendue et durable, le système de fixation différenciée des
prix, à condition de pouvoir assurer le bon environnement politique,
technique et juridique.

        Faisabilité économique ? Des explications ont été données sur la
faisabilité de la  fixation différenciée des prix là où il existe des coûts
fixes importants, et lorsque les coûts marginaux ou variables de production
sont relativement bas.  Bien que les possibilités soient plus importantes en
ce qui concerne les produits brevetés, à cause du niveau élevé de coûts
engloutis dans la recherche et le développement, la fixation différenciée
des prix peut être aussi réalisable pour les produits non brevetés.
Certains grands économistes ont expliqué comment la différenciation des prix
peut être intéressante pour les consommateurs dans les pays pauvres et pour
les fabricants, sans affecter les consommateurs des pays plus riches, à
condition que les marchés puissent être bien segmentés.  Ceci exige la
prévention du détournement des produits à prix bas vers les marchés à revenu
élevé (une question technique) et la volonté de la part des consommateurs de
ces marchés à accepter des différences de prix sensibles (une question
politique).  Ils ont aussi démontré, en appuyant le partage des coûts de R&D
selon la capacité de payer, comment la fixation différenciée des prix peut
aider à réconcilier le double objectif d'accès à des prix abordables aux
médicaments essentiels existants et d'incitation à la recherche et à la mise
au point de nouveaux médicaments.

        La fixation différenciée des prix est déjà pratiquée, mais d'une façon
limitée ? Plusieurs fabricants, indépendamment les uns des autres, offrent
déjà des prix fortement réduits et font des dons à certains pays pauvres
pour certains médicaments.  L'expérience décrite avec les vaccins, les
contraceptifs et les médicaments pour le traitement de la tuberculose au
cours du séminaire, prouve qu'il est possible d'offrir des prix bas aux pays
pauvres, aussi bien pour les produits brevetés que non brevetés.  Il a été
possible d'offrir des réductions de 90 pour cent ou plus par rapport aux
prix des pays développés grâce aux achats en gros, aux offres compétitives
et aux négociations habiles.  D'aucuns ont fait valoir le point de vue que
la concurrence générique a aussi permis de faire baisser les prix.

        Façons d'appliquer la fixation différenciée des prix ? Plusieurs options
concernant l'application de la fixation différenciée des prix ont été
proposées, parmi lesquelles la mise en place de conditions favorables
permettant alors de laisser jouer les règles du marché;  la négociation
bilatérale des réductions entre les compagnies et les gouvernements;  les
achats en gros au niveau régional ou global; l'impact de la persuasion
morale;  le rôle des licences volontaires ou, le cas échéant, des licences
obligatoires;  et la mise en place d'un système flexible et global de
fixation différenciée des prix.  Le rôle des dons a été également examiné.
Les avantages et les inconvénients de ces approches ont été débattus. Selon
certains participants, un mécanisme global serait difficile à gérer et
aurait des conséquences indésirables et imprévues, tandis que pour d'autres,
il ne suffirait pas de se reposer sur les initiatives individuelles qui se
concentreraient sur un nombre limité de médicaments et de pays.  Selon
certains participants, un système de fixation différenciée des prix
exigerait une coopération internationale plus importante.

        En dépit des divergences, les participants semblent s'accorder à penser
qu'il faudrait sans doute utiliser plusieurs de ces modalités en fonction
des circonstances.  L'atelier a aussi porté sur d'autres questions, comme le
rôle de la concurrence dans la réduction des prix, par exemple par le biais
de la licence volontaire, et la relation avec les régimes de propriété
intellectuelle, la possibilité d'incitations chez les pays développés pour
la fixation différenciée des prix et pour les dons, et les contraintes que
le droit de la concurrence dans de nombreux pays impose sur les arrangements
qui impliquent une action concertée entre plusieurs compagnies sur la façon
dont elles exercent  la concurrence entre elles.

        Etablir des prix favorables - Bien qu'il y ait un large appui en faveur 
de
l'idée que les médicaments essentiels devraient être accessibles par les
pays pauvres au prix le plus bas possible (diversement défini comme étant le
coût marginal ou un prix non lucratif), diverses opinions ont été exprimées
sur la manière dont ce prix devrait être déterminé. Cette question a été
jugée comme importante non seulement par les acheteurs des pays en
développement mais aussi par les donateurs des pays développés qui
s'inquiétaient du fait que, si des sommes importantes de financement pour le
développement devaient être affectées au financement de l'achat des
médicaments essentiels, les produits seraient achetés au prix le plus bas
possible.  Parmi les approches suggérées figurent:  la négociation,
peut-être soutenue par le calcul des coûts locaux de production et les
achats en grandes quantités;  une concurrence accrue par les licences
volontaires ou, le cas échéant, les licences obligatoires ou par la seule
possibilité de ces dernières;  et le développement de prix cibles en
relation avec la valeur thérapeutique, par le biais de l'analyse économique.

        Maintenir des marchés séparés et empêcher le détournement ? Les
participants ont accepté le fait que les marchés des médicaments à prix
différencié doivent être bien segmentés, pour empêcher les fuites de ces
médicaments vers les marchés à revenu plus élevé.  Les participants ont
discuté d'un éventail de mécanismes qui peuvent servir à cet effet, y
compris les stratégies de marketing des fabricants qui impliqueraient
l'utilisation de marques différentes et la présentation des produits, une
gestion plus sévère du processus d'approvisionnement par les entités
responsables des achats, le rôle des autorités de réglementation
pharmaceutique dans les pays à revenu élevé et le contrôle des exportations
dans les pays pauvres, ainsi que les droits fondés sur la propriété
intellectuelle pour empêcher les importations parallèles dans les pays à
revenu élevé.  Bien que ces questions exigent d'être approfondies, d'aucuns
sont d'avis qu'un mélange des techniques actuelles, avec une responsabilité
partagée entre le côté revenu élevé et le côté revenu faible, pourrait
garantir le niveau de séparation nécessaire pour rendre la fixation
différenciée des prix possible.

        Faisabilité politique ? Les participants semblent partager l'idée que 
les
prix préférentiels dans les pays en développement ne devraient pas
influencer la détermination des prix dans les pays développés.  Les
politiques de fixation différenciée des prix s'articulent fondamentalement
sur l'acceptabilité politique de prix inférieurs dans les pays pauvres.  Il
a été suggéré que, dans un climat d'examen international accru des prix et
des principes de fixation des prix directeurs directs et indirects, les pays
industrialisés doivent peut-être prendre l'engagement de ne pas utiliser les
prix différentiels destinés uniquement aux pays pauvres comme point de
repère pour leurs propres politiques ou systèmes de réglementation des prix.
Une question plus difficile est la manière d'empêcher l'utilisation des prix
différentiels dans le processus politique de ces pays.  Certains
participants ont eu l'impression que ceci exigerait un leadership politique,
des efforts de persuasion et une éducation du public.  Dans le cadre de cet
effort, il faudra rassurer l'opinion publique en confirmant que les prix bas
exercés dans les pays pauvres ne signifient pas des prix élevés dans les
pays plus riches ou une charge plus importante sur les budgets nationaux
pour la santé.  Il faut aussi examiner la question de savoir si les produits
aux prix différenciés peuvent être perçus comme étant une forme de
concurrence déloyale par les industries locales dans les pays en
développement et pouvant faire l'objet de mesures anti-dumping.

        Et qu'advient-il des pays aux revenus intermédiaires et les populations
aisées des pays pauvres ? La discussion a permis de reconnaître, mais sans
offrir de solution, les problèmes des pays aux revenus intermédiaires qui
paient des prix proportionnels à leurs niveaux de revenus et la prohibition
du commerce parallèle entre les pays à faible revenu et les pays aux revenus
intermédiaires.  Une autre question soulevée est celle de savoir si
l'admissibilité des segments aisés des pays pauvres pour les prix
différentiels  pourrait affecter sensiblement sa probabilité.  Dans ce cas,
serait-il possible de séparer leurs marchés de ceux des pauvres dans ces
pays?  Certains ont proposé que les prix différentiels ne soient pas limités
au secteur public, mais qu'ils couvrent aussi les gros employeurs et les
fournisseurs sans but lucratif.

Le rôle des droits de propriété intellectuelle

        D'aucuns ont fait remarquer que la fixation différenciée des prix des
médicaments essentiels est tout à fait compatible avec l'accord sur les
ADPIC et ne devrait pas obliger les pays à renoncer à toute flexibilité qui
est contenue dans cet accord.  La nécessité de trouver un bon équilibre dans
les systèmes des droits de propriété intellectuelle entre l'incitation au
développement de nouveaux médicaments et la facilitation de l'accès aux
médicaments existants a été aussi largement soulignée.  A ce sujet, de
nombreux participants ont insisté sur l'importance de respecter l'équilibre
qui a été trouvé dans la négociation de l'accord sur les ADPIC et les droits
des pays en développement à utiliser la flexibilité qu'il renferme, y
compris en ce qui concerne les licences obligatoires et les importations
parallèles pour répondre aux préoccupations de santé.  Il a été fait
observer que l'expérience était, dans l'état actuel des choses, plutôt
insuffisante à propos de l'utilisation de ces mécanismes de sauvegarde.
D'aucuns sont préoccupés par la pression externe exercée sur des pays en vue
de limiter le recours à ces mécanismes.  Des assurances importantes ont été
réitérées à cet égard.  Il a également été noté que l'accord sur les ADPIC
n'interdisait pas aux pays de faciliter la segmentation des marchés par le
biais de la prohibition des importations parallèles, par exemple des pays
pauvres vers les pays à revenu élevé.  Selon une opinion qui semble être
largement acceptée, le système de brevets, bien qu'il soit une condition
nécessaire de la R&D, n'est pas suffisant pour garantir une R&D appropriée
pour les maladies négligées des pauvres, et des mesures de soutien
supplémentaires sont nécessaires.  Certains participants ont formulé une
mise en garde contre les effets négatifs pour l'innovation locale et globale
de l'utilisation excessive des dispositions de sauvegarde de l'accord ADPIC.

Financement international accru et plus grand recours à la fixation
différenciée des prix:  questions à examiner

        Bien que l'atelier ait largement contribué à une meilleure 
compréhension de
plusieurs problèmes importants, il a été reconnu que de nombreuses questions
devraient faire l'objet d'analyses et de discussions approfondies.  Il
s'agit notamment des questions suivantes:

        -       Le financement international requis pour garantir l'accès 
efficace aux
médicaments essentiels dans les pays pauvres, et les mécanismes les mieux
adaptés à la mobilisation et à  la distribution de ces fonds.

        -       Les méthodes les plus appropriées pour mettre en oeuvre le 
système de
fixation différenciée des prix.  A cet égard se posent diverses questions:
la manière de déterminer le prix différentiel auquel les produits seront
vendus dans les pays les plus pauvres, y compris la manière dont les
négociations et la concurrence devraient contribuer, par des mesures
conformes aux accords internationaux, à obtenir les prix les plus
favorables;  les contraintes imposées par le droit de la concurrence;  et la
manière de développer les encouragements à la fixation différenciée des
prix.

        -       Comment séparer, en termes politiques, la détermination des 
prix dans les
pays développés et la fixation différenciée des prix dans les pays pauvres,
y compris en relation avec l'utilisation des systèmes de prix directeurs?
Quelles sont les meilleures façons de garantir une séparation efficace des
marchés et d'empêcher le détournement des échanges, tout en tenant compte
des règles commerciales internationales?

        -       Comment traiter les pays aux revenus intermédiaires et les 
populations
aisées des pays pauvres dans le cadre de la fixation différenciée des prix?


* Les documents de base qui ont été préparés pour l'atelier sont disponibles
auprès de l'Organisation Mondiale de la Santé
(http://www.who.int/medicines/docs/par/equitable_pricing.doc) et de
l'Organisation Mondiale du Commerce
(http://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/wto_background_e.doc).  Le
rapport complet de l'atelier et les documents présentés lors de cet atelier
seront bientôt disponibles.

--
Adresse pour les messages destinés au forum E-MED:
<e-med@usa.healthnet.org>
Pour répondre à un message envoyer la réponse au forum
ou directement à l'auteur.
Pour toutes autres questions addresser vos messages à :
<owner-e-med@usa.healthnet.org>

<Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread>
  • [e-med] Norvège : atelier OMS/OMC sur la fixation différenciée des, remed <=