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[e-med] <yves.gariepy@xxxxxxxxxxxxx>

E-MED: Le torchon brûle: Politique pharmaceutique Quebecoise (3)
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[Modérateur: suite au message de M. Ngoyi Bukonda et de M. Pierre Ducharme
que vous trouverez ci-dessous.
Tous nos remerciements à nos confrères au Canada pour ces éclaircissements.
CB]

Bonjour,

La loi exige le mantien des services rendus la veille, l'avant veille etc...
J'ai copié à ce propos l'article 2 de la loi.

MAINTIEN DES SERVICES
2. À compter de 00h01 le 23 février 2001, un pharmacien doit, conformément
aux dispositions de la Loi sur l'assurance maladie (L.R.Q., chapitre A-29),
de la Loi sur l'assurance-médicaments (L.R.Q., chapitre A-29.01) et de leurs
textes d'application, fournir aux personnes admissibles au régime général
d'assurance-médicaments institué par la Loi sur l'assurance-médicaments ou à
un programme administré par la Régie en vertu de la Loi sur la Régie de
l'assurance maladie du Québec (L.R.Q., chapitre R-5) les services
pharmaceutiques et les médicaments sur ordonnance d'un médecin, d'un
résident en médecine, d'un dentiste ou d'une sage-femme et ce, sans
diminuer, ralentir ou modifier son activité professionnelle habituelle.

La loi vient limiter les moyen de pression pour renouveler une entente échue
depuis plusieurs années et couvrant la rémunération des
services des pharmaciens.

Bien que l'entente AQPP-MSSS puisse influencer et influence la pratique
pharmaceutique, la loi 186 ne vient pas toucher la loi sur la pharmacie ou
sa réglementation. Elle ne modifie en rien la liberté d'exercice des
pharmaciens. Voir mon souligné ci-dessus.

La loi vient suspendre l'action concertée mais ne suspend pas le droit de
devenir non participant. Un pharmacien pourrait le faire tout seul demain
matin le 26 mars 2001. C'est ce que dit l'article 3

3. Il est interdit à un pharmacien de participer à toute action concertée
par laquelle il deviendrait un professionnel non participant au sens de la
Loi sur l'assurance maladie. Tout avis de non participation concernant un
pharmacien et transmis à la Régie entre le 25 janvier 2001 et le 22 février
2001 est nul de nullité absolue.

La loi vient en quelque sorte brimer le droit d'association ou plutôt pose
des limites aux gestes que peut poser l'association (AQPP). Elle vient faire
aux pharmaciens ce qui avait été fait aux infirmières en 1999. Un retour au
travail forcé.  Idem pour les chauffeurs d'autobus l'année d'avant. Un
retour au travail forcé qui suspend pour les pharmaciens le processus de
négociation prévu à l'article 19 (depuis 1970) et le remplace par un décret
prévu à l'article 9.

POUVOIR DU GOUVERNEMENT
9. Malgré toute disposition inconciliable d'une loi, d'un règlement ou d'une
entente, le gouvernement peut déterminer par décret ce qui tiendra lieu
d'entente au sens de l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie entre le
ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Association.
Les dispositions de ce décret peuvent avoir effet depuis le 1 er avril 1998
jusqu'au 31 mars 2002.

En conclusion, les pharmaciens propriétaires font partie des groupes avec
lequel le gouvernement a cessé de négocier. Les infirmières avaient eu le
même traitement en 1999 dans le projet de loi 72. Les pharmaciens d'hopitaux
avaient subi une mécanique plus douce dans cette loi, mais le résultat a été
le même.

SECTION II
SERVICES PHARMACEUTIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS

13. Le Conseil des services essentiels doit, à la demande de toute personne
intéressée, faire enquête sur toute grève, tout ralentissement d'activités
ou toute autre action concertée, appréhendé ou en cours, impliquant un
organisme représentatif des pharmaciens oeuvrant auprès des établissements
et relatif  à la négociation en vue du renouvellement d'une entente visée à
l'article 432  de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(L.R.Q., chapitre S-4.2).
Le Conseil peut faire une telle enquête de sa propre initiative.

14. S'il estime que la grève, le ralentissement d'activités ou toute autre
action concertée porte préjudice ou est vraisemblablement susceptible de
porter préjudice à un service auquel les usagers des établissements ont
droit, le Conseil peut exercer les pouvoirs prévus par les articles 111.17 à
111.20 du Code du travail..

Les pharmaciens propriétaires recoivent  environ 50% de leur revenus de
l'état alors que les médecins et les infirmières recoivent près de 100 %.
Beaucoup de pharmaciens propriétaires n'ont pas le sentiment d'appartenir au
réseau d'établissements de santé. Ceux là réagissent
>bruyamment lorsqu'ils sentent leur indépendance d'entrepreneur menacée.

En lisant les moyens mis en oeuvre par la loi (mesures administratives et
civiles, enquetes, amendes etc) les pharmaciens qui ont suivi les débats sur
la pertinence de légiférer sur les bandes de motards criminalisés ont
peut-être pensé qu'ils faisaient un mauvais rêve. Je n'ai pas  le souvenir
de moyens aussi importants pour forcer le retour au travail de médecins par
exemple.  Je n'ai pas eu le temps de regarder cela.

Tout ce qu'il reste à surveiller, c'est le décret prévu par la loi.

J'espère avoir comblé votre besoin d'info


Salutations

Yves Gariepy
<yves.gariepy@pha.ulaval.ca>

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E-MED: Le torchon brûle: Politique pharmaceutique Quebecoise (2)
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[Modérateur: suite au message de M. Ngoyi Bukonda que vous trouverez
ci-dessous, notre correspondant au Canada a interrogé M. Pierre Ducharme,
président de l'Ordre des pharmaciens du Québec. Une suite est attendue. Tous
nos remerciements à nos confrères au Canada pour ces éclaircissements. CB]

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Bonjour,

Je vous fais parvenir la réaction de Pierre Ducharme au sujet du message
e-med.

Dès que Yves Gariepy sera de retour de l'Argentine, il réagira lui aussi,
c'est notre spécialiste dans la législation pharmaceutique.

Bonne journée.

Pamphile Nkogho Mengue
Groupe de Recherche en épidémiologie
Québec-Canada.
nkoghomengue@hotmail.com

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Bonjour M.Mengue

Cette série de messages démontre une fois de plus l'importance de l'effet
papillon, ou comment les battements d'ailes d'un papillon à Bornéo peuvent
déclencher une tornade à Paris!

Ces messages ont été écrits par différents intervenants dans un contexte
bien particulier: celui d'une période intense de négociations entre
l'Association des pharmaciens propriétaires et le Gouvernement du Québec
pour le renouvellement de l'entente qui relie ces deux parties quant à la
prestation de services pharmaceutiques aux personnes qui sont assurés par le
programme d'assurance-médicaments gouvernemental, soit environ 50% de la
population du Québec. Ce programme est en place depuis le 1er janvier 1997.

Je ne commenterai pas ces négociations, mais forcément de telles situations
créent toujours des tensions, que ces messages expriment bien. Entre ceux
qui considèrent que le système d'assurance gouvernement fonctionne bien et
les autres, entre les pharmaciens et les patients qui ont peut-être cru
qu'ils ne pourraient obtenir leurs médicaments, toute la gamme d'opinion est
évidemment possible, comme on peut le constater.

Qu'on se rassure toutefois: il n'y a pas eu de catastrophe et les patients
n'ont pas manqué de médicaments, bien que toutes les pharmacies du Québec
aient été fermées pour une période qu'on pourrait qualifier de symbolique de
trois heures.

Pierre Ducharme
Directeur des services professionnels.
Ordre des pharmaciens du Québec
<pducharme@opq.org>

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E-MED: Le torchon brûle: Politique pharmaceutique Quebecoise
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Chers amis et cheres amies,

Je viens de trouver par hasard sur un site canadien un debat sur une
nouvelle loi quebecoise qui serait vue comme une limitation injustifiee aux
droits des pharmaciens qui exercent a titre prive.  Ci-bas, après ma
signature, j'ai pris la liberte de reprendre quelques messages typiques lus
sur ce site. A premiere vue, il semblerait que la profession de pharmacien
est sujette a un traitement dictatorial de la part du pouvoir public.
Neanmoins, il y aurait aussi une certaine perception que la profession de
pharmacien agirait souvent en collusion avec les firmes pharmaceutiques tout
en negligeant de proteger le droit des malades a avoir acces aux medicaments
a cause de la pratique tres repandue des prix surfaits. Ceci n'est qu'une
perception personnelle et certainement partielle des questions majeures que
j'ai eure en lisant les quelques messages affiched sur ce site. L'adresse du
site est: http://radio-canada.ca/nouvelles/santeeducation/
(Si vous desirez acceder au debat, veuillez cliquer sur le lien "A vous la
parole: Votre opinion")

Ma question: Y-aurait-il quelqu'un du Canada sur ce forum qui serait mieux
informe sur ce dossier et qui serait dispose a nous donner une certaine
synthese de la situation actuelle?

Avec mes remerciements,

Ngoyi Bukonda
Northern Illinois University
DeKalb, IL, USA
nbukonda@niu.edu

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Je me demande pourquoi certains intervenants qui plaignent les pauvres
pharmaciens de vivre dans un pays totalitaire et dictatotial, pourquoi
n'organisent-ils pas une guignolée pour leur venir en aide?
Au lieu de menacer les malades de ne plus les servir, ils se
réconforteraient de la sympathie exprimée par une population aussi
compréhensive.Peut-être même que Jean Charest pourrait mener à bien une
telle opération?
Claude Collin 25 février 2001, 10:32
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Je trouve inconcevable que le gouvernement québécois s'ingère dans
l'administration des entreprises privées. Les pharmaciens de sont pas des
employés de l'état au même titre que les médecins ou les infirmières. Je
trouve abérant qu'on refuse à ces entrepreneurs le droit de manisfester, la
loi étant si sévère que la majorité ne peuvent prendre le risque de payer
les amendes. Je trouve innacceptable que notre gouvernement ce soit
transformé en dictateur alors que nous sommes une démocratie. Nous sommes
gouvernés à coup de lois spéciales et nous laissons faire. Nous sommes
complèment endormis. Quand le gouvernement sera-t-il capable de s'assoir
pour une vraie négociation sans pour autant brandir la menace d'une loi
spéciale? Nous ne sommes pas des enfants qu'ils faut discipliner.
Elisabeth Curé 23 février 2001, 11:36

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Je trouve que le gouvernement a bien fait. Les grèves semblent être en
vogue, une véritable maladie. Le gouvernement doit protéger la population.
Si les pharmacies peuvent se permettre d'être en même temps des supermarchés
et des boutiques nouvel-âge, c'est parce que les pharmaciens ne sont pas a
plaindre.
Mario Bastien

23 février 2001, 21:25
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La politique médicamentale québécoise est un échec: point à la ligne.
Quiconque refuse l'évidence refuse la réalité. Depuis 1978, le prix des
médicaments a augmenté de 300% (dollars constants). Il est là le problème.
Il faut s'attaquer aux compagnies pharmaceutiques.

L'assurance-médicament instaurée par notre
social-démocrate-communiste-chrétien gouvernement du Québec ne peut pas
fonctionner. Les pharmacies, les pilules, les placebos,a ppartiennent au
secteur
privé et du jour au lendemain on a mis tout cela ,public. On vit l'âge des
apprentis sorciers.Cela coûte très cher à la société.Les pharmaciens
devraint couper tous liens avec les fonctionnaires communistes de Québec.
andre labrosse 23 février 2001, 19:49

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Je conviens avec vous qu'il y a un malaise profond dans la société
québécoise.Et si vous voulez mon avis, je vous dirai qu'il est à l'intérieur
de chacun de nous. Chacun n'est mû, trop souvent, que par son intérêt
personnel et ne se soucie d'aucune manière des autres.
Le sens social n'est pas ce qu'il y a de plus développé chez nous.
Voyez les maires de banlieu qui s'opposent avec une véhémence extraordinaire
à la fusion des villes. Voyez La Gazette qui répand de fausses rumeurs
concernant les allocations familiales. Voyez le ministre Legault qui soigne
son image même si cela nous coûte un bras. Et l'on pourrait continuer...
Je vous ferai une confidence: Je demeure à Laval. Eh bien, s'il n'y avait
pas eu de fusion ici, nous aurions encore des chemins de terre et de gravier
au lieu d'une ville moderne où il fait bon vivre et peut-être même nous
promènerions-nous encore avec des voitures tirées par des chevaux!
Jasmin Charbonneau
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1-Je ne crois pas que les pharmaciens soient à plaindre. 2-Il ne traitent
pas leurs clients comme ils le laissent entendre dans les médias. 3-Les
pharmacies sont devenus de véritables centres commerciaux. Je ne suis pas
d'accord avec les lois spéciales mais comment faire... je n'ai pas la
solution.. je trouve les réactions excessives (dictature etc.. eh voir
dictionnaire). L'abus de langage n'est pas très utile.. Merci!!!
Gaetan Pierre

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