e-med
[Top] [All Lists]

[e-med] OMC/UE/CANADA

E-med: OMC/UE/CANADA
----------------------------------------------------------------- 
19.(EU) OMC/UE/CANADA: le régime canadien de brevets pharmaceutiques est
licite,
à la condition que la production et le stockage des produits ne commencent pas
avant l'expiration du brevet 

Bruxelles / Genève, 23/03/2000 (Agence Europe) - Un panel d'experts de
l'Organisation mondiale du commerce a tranché dans le différend sur le régime
de brevets pharmaceutiques du Canada, en rendant un verdict mitigé qui valide
une partie de la contestation de l'Union européenne tout en approuvant
l'argumentation canadienne sur le second aspect de cette affaire, liée au
respect des accords ADPIC (TRIPs) sur la propriété intellectuelle. "Cette
décision constitue une victoire importante pour le Canada", a estimé le
ministre du Commerce international Pierre S.Pettigrew en se félicitant de ce
qu'elle "contribuera à clarifier les règles en matière de commerce
international".

Dans les conclusions publiées le 17 mars dernier, en clôturant ainsi une année
de délibérations, le panel d'arbitrage reconnaît la légalité de l'exception du
Canada touchant l'approbation obligatoire pour la mise sur le marché des
produits, un élément jugé "essentiel" à Ottawa que l'Union dénonçait comme
étant incompatible avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle liés au commerce (ADPIC). Alors que la protection normale de
brevets interdit généralement l'usage d'une invention brevetée par une autre
partie sous peine d'être responsable de contrefaçon, au Canada, précise un
communiqué gouvernemental, l'exception touchant l'approbation obligatoire
permet aux fabricants d'entamer le processus d'approbation réglementaire de
versions concurrentielles de produits brevetés avant l'expiration du brevet.
Cela signifie que les tierces parties peuvent utiliser une invention brevetée
déjà pendant la durée de la protection, si cette utilisation a pour seul
objectif d'obtenir l'approbation obligatoire pour la mise sur le marché d'un
produit équivalent dès l'expiration du brevet qui s'y rapporte. "Cette
exception est particulièrement importante pour l'industrie pharmaceutique
en ce
qu'elle permet de mettre en marche des médicaments génériques aussitôt le
brevet arrivé à expiration", précise-t-on à Ottawa. La validation de cette
exception par le panel d'arbitrage prouve "qu'il est possible d'avoir une
protection efficace par brevet et une bonne concurrence qui favorise les
consommateurs", a ajouté le ministre de l'Industrie John Manley en
renvoyant au
fléchissement des prix des médicaments au Canada .

Dans sa décision, le groupe spécial considère toutefois que le second aspect
contesté par l'Union, à savoir les dispositions régissant les pratiques
d'emmagasinage, n'est pas compatible avec les règles du commerce
international.
Ces règles dérogatoires permettent aux fabricants de produits pharmaceutiques
de produire et stocker des versions génériques d'un médicament pendant les six
derniers mois de la durée de validité du brevet. Le panel les a déclarées
incompatibles avec les obligations internationales du Canada au titre de
l'ADPIC. Les autorités canadiennes peuvent contester cet aspect de la décision
des experts. Elles disposent de deux mois pour décider de faire appel ou
endosser le rapport.

COPYRIGHT AGENCE EUROPE© NOT AVAILABLE FOR RE-DISSEMINATION



--
Adresse pour les messages destin\351s au forum E-MED:
  <e-med@usa.healthnet.org>
Pour r\351pondre \340 un message envoyer la r\351ponse au forum
ou directement \340 l'auteur.
Pour toutes autres questions addresser vos messages \340 :
  <owner-e-med@usa.healthnet.org>

<Prev in Thread] Current Thread [Next in Thread>
  • [e-med] OMC/UE/CANADA, Jérôme Dumoulin <=