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E-MED: Brevets : protection insuffisante au Canada

E-MED: Brevets : protection insuffisante au Canada

Bonjour,

Selon la revue Pharmaceutique n°62, dec98 , "l'Union européenne a décidé de
saisir l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) contre le Canada pour
"protection insuffisante des brevets se rapportant à des produits
pharmaceutiques". Le porte-parole de la Commission européenne a précisé que
selon l'UE, "la législation canadienne applicable aux brevets n'est pas
compatible avec l'accord OMC sur les aspects de droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce", accord qui donne un droit de
brevet exclusif pendant 20 ans."

à suivre....

Carinne Bruneton
ReMeD
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